Désistement 21 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 21 mai 2026, n° 2605900 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2605900 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une protestation, enregistrée le 22 mars 2026, Mme F… M… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler les résultats des opérations électorales qui se sont déroulées les 15 et 22 mars 2026 en vue de l’élection des conseillers municipaux et communautaires dans la commune d’Orly.
Par un acte, enregistré le 27 avril 2026, Mme M… informe le tribunal qu’elle se désiste purement et simplement de sa protestation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code électoral ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 27 avril 2026, Mme M… informe le tribunal qu’elle se désiste de sa protestation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la protestation de Mme M….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F… M…, à Mme A… B…, à M. J… N…, à Mme P… G…, à M. K… O…, à M. C… H…, à M. D… E…, à Mme I… L…, à la préfecture du Val-de-Marne et à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Fait à Melun, le 21 mai 2026.
La Présidente de la 9ème chambre,
S. BONNEAU MATHELOT
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
S. SCHILDER
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