Désistement 30 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 30 mars 2026, n° 2509951 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2509951 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 juillet 2025, M. E… et Mme D… C…, représentés par Me Nardeaux, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 28 mai 2025 par lequel le maire de la commune de Thorigny-sur-Marne a délivré à M. B… un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé chemin des Clefs ;
2°) de mettre à la charge de M. A… B… une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Par un mémoire enregistré le 7 janvier 2026, M. et Mme C…, représentés par Me Vautier, déclarent se désister purement et simplement de leur requête et de toute action.
Par un mémoire en défense enregistré le 14 janvier 2026, M. A… B…, représenté par Me Dorby, demande au tribunal de donner acte aux requérants de leur désistement d’instance et d’action.
Par un mémoire en défense enregistré le 15 janvier 2026, la commune de Thorigny-sur-Marne, représentée par la SELARL Lazare Avocats, demande au tribunal de donner acte aux requérants de leur désistement d’instance et d’action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 7 janvier 2026, les requérants déclarent se désister de leur requête et de toute action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de M. et Mme C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E… et Mme D… C…, à la commune de Thorigny-sur-Marne et à M. A… B….
Fait à Melun, le 30 mars 2026.
La présidente de la 4ème chambre,
N. MULLIE
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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