Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 mai 2024, M^me B… A… épouse D…, représentée par M^e Langagne, demande au tribunal :

d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ou, à titre subsidiaire, de procéder à l’examen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et de lui délivrer, dans l’attente de cet examen, un récépissé avec autorisation de travail  ;

de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M^me Prissette,

et les observations de M^e Langagne, représentant M^me A… épouse D….

Considérant ce qui suit :

M^me B… A… épouse D…, ressortissante kosovare, est entrée sur le territoire français le 5 mai 2019 selon ses déclarations. Par un courrier réceptionné le 3 octobre 2023, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie privée et familiale. En l’absence de réponse à cette demande, une décision implicite de rejet est née. M^me D… demande au tribunal d’annuler cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Il ressort des pièces du dossier et n’est pas contesté par le préfet de Seine-et-Marne, qui n’a pas produit de mémoire en défense, que la requérante, qui a déclaré être entrée sur le territoire français le 5 mai 2019, y réside habituellement depuis cette date. En outre, l’intéressée justifie s’être mariée le 10 septembre 2022 avec un compatriote titulaire d’une carte de résident valable jusqu’au 22 avril 2032. M^me D…, qui démontre par les nombreuses pièces qu’elle produit résider avec ce dernier depuis l’année 2020, justifie de la réalité et de la stabilité de leur communauté de vie depuis quatre ans à la date de la décision implicite attaquée. En outre, de l’union de la requérante avec son époux sont nés en France deux enfants les 1er juin 2021 et

21 septembre 2022, lesquels sont au demeurant titulaires de documents de circulation pour étranger mineur. Dans ces conditions, eu égard notamment à l’ancienneté de son séjour en France et à son mariage avec un ressortissant en situation régulière en France au regard de son droit au séjour et qui avait, à ce titre, vocation à demeurer sur le territoire français à la date de la décision contestée, la requérante doit être regardée comme ayant fixé le centre de ses attaches privées et familiales sur le territoire français. Il suit de là que, dans les circonstances particulières de l’espèce, M^me D… est fondée à soutenir que la décision implicite attaquée porte au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée, en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le moyen soulevé en ce sens doit, par suite, être accueilli.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la décision implicite refusant d’admettre M^me D… au séjour doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution ».

Par application de ces dispositions, il y a lieu, sous réserve d’un changement substantiel dans la situation de droit ou de fait de l’intéressée, d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de délivrer à M^me D… un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

Pour l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M^me D… et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de faire droit à la demande de titre de séjour présentée par M^me D… est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de délivrer à M^me D… une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat (préfet de Seine-et-Marne) versera à M^me D… la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… épouse D… et au préfet de Seine-et-Marne.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 24 février 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Gougot, présidente,

M. Combier, conseiller,

M^me Prissette, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2026.

La rapporteure,

L. PRISSETTE

La présidente,

I. GOUGOT

La greffière,

M. C…

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

N° 2406220

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La greffière,1

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