Tribunal administratif de Melun, 24 février 2026, n° 2402563

TA Melun
Annulation 24 février 2026

Arguments

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Accepté
Droit à l'assistance judiciaire
La cour a jugé qu'il était justifié de mettre à la charge du préfet une somme au titre de l'article L. 761-1, en raison des frais engagés par la requérante pour la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 24 févr. 2026, n° 2402563
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2402563
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Barbara BOAMAH

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er mars 2024, M^me A… B…, représentée par M^e Boamah, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 4 novembre 2023 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge du préfet de Seine-et-Marne une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 mai 2025, le préfet de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 28 mai 2025, M^me B… déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d’annulation, d’injonction et d’astreinte, mais maintient ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Par un mémoire enregistré le 28 mai 2025, la requérante a déclaré se désister de ses conclusions à fin d’annulation, d’injonction et d’astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge du préfet de Seine-et-Marne une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me B… de ses conclusions à fin d’annulation, d’injonction et d’astreinte.

Article 2 : Le préfet de Seine-et-Marne versera à M^me B… une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au préfet de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 24 février 2026.

La présidente de la 4ème chambre,

N. MULLIE

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,