Tribunal administratif de Melun, 22 janvier 2026, n° 2309039

TA Melun 22 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Illégalité de l'arrêté d'éloignement
La cour a constaté que l'éloignement avait déjà eu lieu, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Droit à l'information sur son dossier
La cour a jugé que, compte tenu de l'éloignement déjà effectué, la demande de production du dossier n'avait plus d'utilité.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 22 janv. 2026, n° 2309039
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2309039
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Stanislava STOYANOVA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 août 2023, M^me C… B… A…, retenue à cette date au centre de rétention administrative n°2 du Mesnil-Amelot, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 31 août 2023 par laquelle le préfet de police de Paris a fixé le Chili comme pays à destination duquel elle pourra être éloignée d’office ;

2°) d’ordonner à l’administration la production de son entier dossier.

Par une décision du 15 novembre 2023, le bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle présentée par M^me B… A….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…)

Il ressort des pièces versées au dossier qu’à la date du 3 septembre 2023, le préfet de police de Paris a procédé à l’éloignement de M^me B… A…. La procédure contentieuse prévue en cas de placement en rétention de l’étranger n’étant plus applicable, le dossier a été enregistré comme devant être traité selon la procédure prévue aux articles L. 614-2 à L. 614-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa version alors applicable.

Lors de l’introduction de sa requête, M^me B… A… n’a pas communiqué d’adresse à laquelle pourraient lui être notifiés les actes de procédure à venir, et aucun avocat ne s’est constitué pour la représenter. Dans ces conditions, le jugement de l’affaire ne présente plus d’utilité. Il n’y a donc plus lieu, en l’état, d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu, en l’état, de statuer sur la requête susvisée de M^me B… A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de police de Paris.

Fait à Melun, le 22 janvier 2026.

La présidente,

Signé : F. DEMURGER

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,