Tribunal administratif de Paris, 14 mars 2025, n° 2506878

TA Paris
Rejet 14 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Atteinte à la situation de la société
Le juge a estimé que la société n'a pas apporté de justifications suffisantes quant aux conséquences de la perte de revenus alléguée sur son activité, ne démontrant pas l'existence d'une situation d'urgence.
Autre
Doute sur la légalité de la décision
Le juge n'a pas statué sur ce moyen, se concentrant sur l'absence d'urgence et de justification suffisante de la demande.
Rejeté
Droit à la réparation des frais
Le juge a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'allouer des frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 14 mars 2025, n° 2506878
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2506878
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	société par actions simplifiée Amelot Investissement

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mars 2025, la société par actions simplifiée Amelot Investissement, représenté par M^e Rezgui, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner, la suspension de l’exécution de la décision du 13 janvier 2025 par laquelle la Ville de Paris lui a refusé la transformation d’un local commercial situé 60 rue Amelot à Paris 11ème en local à usage de meublés touristiques, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Sur l’urgence :

— la décision en litige porte une atteinte grave et immédiate à sa situation, la prive de revenus et méconnait la liberté d’entreprendre ;

Sur l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision :

— la décision n’a pas été signée par une personne ayant reçu compétence pour ce faire ;

— la décision est entachée d’une erreur de fait, d’une erreur de droit et d’appréciation.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée le 12 mars 2025 sous le numéro 2506875 par laquelle la

SAS Amelot Investissement demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me B A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». Aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique () ». Aux termes de l’article L. 522-3 dudit code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit () justifier de l’urgence de l’affaire. ».

2. Au soutien de sa demande de suspension de l’exécution de la décision litigieuse, la SAS Amelot investissement se borne à soutenir que la décision en litige est de nature à la priver de revenus, sans apporter de justifications suffisantes quant aux conséquences de la perte de revenus alléguée sur son activité, de nature à établir l’existence d’une situation d’urgence qui ne résulte pas davantage de la nature et de la portée de la décision attaquée. Par suite, il y a lieu de faire application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête dans son ensemble.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SAS Amelot Investissement est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Amelot Investissement.

Fait à Paris, le 14 mars 2025.

La juge des référés,

V. B A

Signé

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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