Tribunal administratif de Melun, 17 février 2026, n° 2509702

TA Melun
Rejet 17 février 2026

Arguments

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Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a jugé que la délibération du jury, fondée sur une appréciation des aptitudes des candidats, a un caractère indivisible et que la demande d'annulation n'était pas recevable.
Rejeté
Rupture du principe d'égalité
La cour a considéré que les conclusions aux fins d'annulation étant irrecevables, les autres conclusions de la requête ne pouvaient qu'être rejetées.
Rejeté
Atteinte aux droits de la défense
La cour a estimé que les arguments avancés ne justifiaient pas l'annulation de la décision contestée, rendant la demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 17 févr. 2026, n° 2509702
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2509702
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 juillet 2025, M^me B… A…, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 7 mai 2025 par laquelle le jury du service interacadémique des examens et des concours, l’a déclarée éliminée du concours interne de recrutement de secrétaire administratif classe normale ;

2°) à titre principal, d’enjoindre au service interacadémique des examens et des concours de réévaluer sa copie dans un délai de deux mois ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au service interacadémique des examens et des concours de conserver le bénéfice de la note ainsi attribuée pour la session 2026, ou toute mesure équitable permettant de ne pas la pénaliser ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

la décision contestée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que le jury de délibération a jugé que la signature « secrétaire administratif XY » était un signe distinctif et que sa sanction était disproportionnée ;

la décision contestée est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’elle constitue une rupture du principe d’égalité ;

la décision contestée est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’elle constitue une atteinte aux droits de la défense.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2026, le service interacadémique des examens et des concours conclut au rejet de la requête.

Vu les pièces produites par M^me A… le 18 juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative ;

- la décision du Conseil d’Etat du 20 juin 1990, n° 100888.

La présidente du tribunal a donné délégation à M. Dewailly, vice-président pour signer les ordonnances prises en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, (…) lorsqu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

En l’espèce, M^me A… demande l’annulation de la délibération du 7 mai 2025 en tant qu’elle l’a déclarée éliminée du concours interne de recrutement de secrétaire administratif classe normale. Toutefois, aux termes d’une jurisprudence constante du Conseil d’Etat, la délibération fondée sur une appréciation des aptitudes présentées par les candidats a un caractère indivisible. M^me A… demande l’annulation de cette délibération en tant seulement qu’elle a écarté sa propre candidature. Par suite, elle est irrecevable.

Les conclusions aux fins d’annulation étant irrecevables, les autres conclusions de la requête de M^me A… ne peuvent qu’être rejetées par voie de conséquence.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au service interacadémique des examens et des concours.

Fait à Melun, le 17 février 2026.

Le président de la 6ème chambre

S. DEWAILLY

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale et au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui les concernent ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,