Désistement 5 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 5 juin 2026, n° 2605278 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2605278 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 mars 2026, l’association France Nature Environnement (FNE) Seine-et-Marne, représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n° 2025-37/DCSE/BPE/IC du 23 septembre 2025 portant autorisation environnementale à la société SUEZ RR IWS MINERALS France pour la poursuite de l’exploitation du centre de traitement et de stockage des déchets dangereux situé sur le territoire des communes de Villeparisis (77270) et Courtry (77181) et son extension sur le territoire de la commune de Le Pin (77181), ensemble la décision de rejet du recours gracieux de l’association FNE Seine-et-Marne en date du 28 janvier 2026 ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat (préfecture de Seine-et-Marne) la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2026, l’association FNE Seine-et-Marne déclare se désister de son action et de son instance.
Par un mémoire, enregistré le 30 avril 2026, la société SUEZ RR IWS MINERALS France, représentée par Me Hercé, déclare accepter le désistement de l’association FNE Seine-et-Marne.
Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2026, le préfet de Seine-et-Marne déclare accepter le désistement de l’association FNE Seine-et-Marne.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2026, l’association FNE Seine-et-Marne a déclaré se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de l’association FNE Seine-et-Marne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association France Nature Environnement Seine-et-Marne, à la société SUEZ RR IWS MINERALS France et au préfet de Seine-et-Marne.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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