Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 août 2025, M^me E… B…, représentée par M^e Dantcikian, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 14 mai 2025 par lequel le préfet du Var lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

2°) d’enjoindre au préfet du Var de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Sur la décision de refus de séjour :

- elle est entachée d’erreur d’appréciation de la durée de sa présence en France et d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle et viole les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Sur l’obligation de quitter le territoire français :

- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle et a été prise en violation des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2025, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- à titre principal, la requête est irrecevable comme tardive ;

- à titre subsidiaire, les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Bernabeu a été entendu au cours de l’audience publique du 17 novembre 2025 lors de laquelle les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M^me E… B…, ressortissante albanaise née le 11 novembre 1990 à Këlcyrë Përmet (Albanie), déclare être entrée en France le 22 septembre 2015. Elle a sollicité un titre de séjour le 7 mars 2022. Par sa requête, M^me B… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 14 mai 2025 par lequel le préfet du Var lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ».

3. Les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne prescrivent pas la délivrance d’un titre de séjour de plein droit mais laissent à l’administration un large pouvoir pour apprécier si l’admission au séjour d’un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels dont l’intéressé se prévaut. Il appartient au juge administratif, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que l’autorité administrative n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation qu’elle a portée sur sa situation.

4. Si la requérante soutient être entrée en France le 22 septembre 2015, elle n’en justifie pas par les pièces produites, notamment la copie de son passeport revêtu d’un tampon portant la mention « ul 23.V.15 », lequel n’est pas de nature à établir son entrée sur le territoire français, pas plus qu’elle n’établit y résider habituellement depuis cette date, les pièces fournies étant très peu nombreuses et diversifiées pour chacune des années concernées. Si elle se prévaut de son concubinage avec M. C…, compatriote, et de la présence en France de leur fils né en 2016, scolarisé depuis 2019 et actuellement en classe de cours élémentaire 2ème année, elle ne fait état d’aucun obstacle à ce que la cellule familiale puisse se reconstituer en Albanie alors que son concubin a fait l’objet de deux mesures d’éloignement les 30 janvier 2017 et 14 mai 2025. En outre, ni l’ancienneté du séjour en France, au demeurant non établie, ni la communauté de vie avec un compatriote, au demeurant également en situation irrégulière, ne constituent, à elles-seules, un motif exceptionnel au sens de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. De plus, à la date de la décision attaquée, M^me B… ne justifie d’aucune insertion socioprofessionnelle. Il s’ensuit que le préfet du Var, qui a pu à bon droit estimer que l’intéressée ne justifiait pas d’une présence habituelle en France depuis 2015, n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en ne délivrant pas un titre de séjour à M^me B… sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

5. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». Pour l’application de ces stipulations, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine.

6. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4 et la requérante n’établissant pas être isolée en Albanie où réside actuellement sa mère, il y a lieu d’écarter les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation qui entacherait les décisions de refus de séjour et portant obligation de quitter le territoire français.

7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions aux fins d’annulation présentées par M^me B… ne peuvent qu’être rejetées, ainsi que, par voie de conséquences, celles aux fins d’injonction sous astreinte et celles relatives aux frais d’instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me E… B… et au préfet du Var.

Délibéré après l’audience du 17 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M^me Bernabeu, présidente-rapporteure,

- M. D… et M^me A… premiers conseillers.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2025.

La présidente-rapporteure,

Signé

M. BERNABEU

L’assesseur le plus ancien,

Signé

L. HAMON

La greffière,

Signé

G. BODIGER

La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

Le greffier.