REÇU le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 20 JAN. 2021

Rép:

DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER

14/01/2021

N° E21000004/34 LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Décision portant désignation d’un commissaire-enquêteur

Vu enregistrée le 14 janvier 2021, la lettre par laquelle Monsieur le Président de la

Communauté de communes Grand Orb demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique relative à l’élaboration du Plan local d’urbanisme de la commune du Poujol-sur-Orb ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 123-1 et suivants et R

123-5;

Vu la décision en date du 15 octobre 2018 par laquelle le Président du tribunal administratif a délégué M. Denis CHABERT, vice-président, pour procéder à la désignation des commissaires-enquêteurs ;

Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2021;

DECIDE

ARTICLE 1 : Monsieur X Y est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.

Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé ARTICLE 2 :

à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.

L’indemnisation du commissaire-enquêteur sera assurée par la commune de ARTICLE 3:

Poujol-sur-Orb, responsable du projet, en application de la décision du président du tribunal administratif fixant les sommes qui lui sont dues.

ARTICLE 4 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Président de la Communauté de communes Grand Orb et à Monsieur X Y.

Fait à Montpellier, le 14 janvier 2021,

Le magistrat délégué,

Denis CHABERT