Tribunal administratif de Montpellier, 19 août 2022, n° 2203456

TA Montpellier
Rejet 19 août 2022

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que la requête de M me B… était manifestement irrecevable, car elle ne demandait l'annulation de la décision qu'en tant qu'elle a écarté sa propre candidature, ce qui ne peut être fait en raison du caractère indivisible de la décision du jury.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 19 août 2022, n° 2203456
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2203456
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Texte intégral

Le président de la 3ème chambre,Vu la procédure suivante :

Par requête, enregistrée le 3 juillet 2022, M^me A… B… doit être regardée comme demandant d’annuler la décision qui refuse son admission au concours externe des greffes 2022.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».

2. La décision du jury, fondée sur l’examen des dossiers des candidats, présente, pour le concours externe de recrutement des greffiers des services judiciaires 2022, un caractère indivisible. Dès lors que M^me B… ne demande l’annulation de cette décision qu’en tant qu’elle a écarté sa propre candidature à l’écrit, ces conclusions sont manifestement irrecevables.

3. Il résulte de ce qui précède que sa requête peut être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me Mme B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Montpellier, le 19 août 2022.

Le président,

V. Rabaté

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 19 août 2022.

La greffière,

I. Laffargue