Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 août 2023, M^me C… A…, représentée par

M^e Guyon, demande au tribunal :

1°) de condamner la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de l’Hérault à lui verser la somme de 33 000 euros avec capitalisation des intérêts ;

2°) d’enjoindre à la CPAM de payer les sommes dues dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la CPAM de l’Hérault une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- par son comportement la CPAM, l’a empêchée de profiter du fruit de la vente de sa patientèle dès lors qu’elle est restée durant plusieurs mois dans l’incertitude de devoir restituer les fonds versés par M^me B… qui l’a diffamé au point qu’elle dû saisir le tribunal correctionnel ;

- ces conséquences dommageables résultent des agissements de la CPAM, qui a cherché à lui faire payer sa non-conformité à l’obligation vaccinale contre la covid 19, alors qu’elle était en arrêt maladie et n’exerçait pas ;

- la CPAM a bloqué la cession de patientèle par une décision du 19 décembre 2022 qui a été prise par un simple mail à l’initiative d’une assistante technique clientèle de la CPAM de l’Hérault sans que ne soit justifiée sa délégation de signature ;

- en bloquant la cession de patientèle, et en arguant que cette situation était imputable à M^me A…, la CPAM a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ;

- en la traitant différemment et notamment la cession de son conventionnement en raison de son statut vaccinal, la CPAM a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ;

- la CPAM a commis une faute tirée de la discrimination au regard du droit européen ;

- la prise en compte du statut vaccinal afin de bloquer la cession de son conventionnement constitue une discrimination fautive ;

- la décision de la CPAM de refus d’agrément de la cession de patientèle et d’inscription de M^me B… n’a pas fait l’objet d’une procédure contradictoire ce qui est constitutif d’une faute ;

- la méconnaissance des dispositions de l’article L. 4113-9 du code de la santé publique en conditionnant la cession au statut vaccinal est également constitutive d’une faute ;

- en soumettant la réalisation de la cession à sa cessation d’activité la CPAM de l’Hérault l’a soumise à une condition qui n’était pas prévue par les dispositions légales et règlementaires ;

- la cessation de son activité était exigée en raison de son statut vaccinal, et, bien que n’exerçant pas et en arrêt maladie, elle n’avait pas entamé de schéma vaccinal ;

- la décision de la CPAM est fautive dès lors qu’elle entachée d’erreur de droit tirée de l’atteinte portée au droit à la vie privée et familiale, à la liberté du commerce et de l’industrie et au droit de propriété ;

- la CPAM a commis une faute tirée de l’application de la note de service du

28 octobre 2021 ;

- la CPAM a commis une d’erreur manifeste d’appréciation caractérisant une faute ;

- la mauvaise foi de la CPAM est fautive ;

- elle a subi les conséquences du comportement de la CPAM durant plus de 10 mois, la situation a été conflictuelle et incertaine portant atteinte à sa santé psychologique et physique, préjudice évalué à la somme de 5 000 euros ;

- elle a été contrainte de bloquer les fonds versés par M^me B… dans l’hypothèse où une action en répétition aurait été engagée ce qui entraîne un préjudice qui doit être évalué à

8 000 euros ;

- M^me B… l’a diffamé directement devant chez elle durant des semaines ; sans la décision de blocage de la CPAM, M^me B… n’aurait pas agi de la sorte ; ce préjudice tiré de l’atteinte à son honneur sera fixé à 10 000 euros ;

- le préjudice financier sera évalué à 10 000 euros dès lors qu’elle a été contrainte de dilapider toutes les économies dont elle disposait pour subvenir à ses besoins ;

- la responsabilité sans faute de la CPAM sera retenue, à titre subsidiaire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2024, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault, représentée par M^e Cauvin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M^me A… une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir qu’aucun moyen n’est fondé.

La clôture d’instruction a été fixée au 10 octobre 2024 à 12h00.

Les parties ont été informées le 26 novembre 2024 que la juridiction était susceptible de se fonder sur un moyen relevé d’office tiré de l’incompétence de la juridiction administrative (CE n°470908 A…).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Lauranson,

- et les conclusions de M^me Lorriaux, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C… A… est infirmière et exerçait en secteur libéral dans un cabinet situé au 75 rue Fidelio à Lunel depuis avril 2009 alors qu’elle n’était pas inscrite au tableau du conseil départemental de l’ordre des infirmiers de l’Hérault mais à celui du conseil interdépartemental de l’ordre des infirmiers du Gard et de la Lozère. Etant en arrêt de travail depuis septembre 2021 elle a souhaité céder sa patientèle ainsi que son conventionnement, dès lors que la commune de Lunel est classée en zone « sur dotée » au sens de l’avenant n°6 de la convention nationale organisant les rapports entre les infirmiers libéraux et les caisses d’assurance maladie, à sa remplaçante,

M^me D…. Par décision du 21 juin 2022, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault (CPAM) acceptait la demande de conventionnement en zone surdotée de sa remplaçante à partir du 1er juillet suivant « sous réserve de la cessation effective de l’activité de M^me A… déclarée au conseil départemental de l’ordre des infirmiers ». Il était indiqué à

M^me D… qu’elle disposait d’un délai de six mois suivant la date de notification du conventionnement pour effectuer les formalités d’installation. Par contrat de présentation de clientèle libérale de soins infirmiers sous seing privé, signé le 16 septembre 2022, M^me A… a cédé sa patientèle à M^me D… moyennant la somme de 20 000 euros. Cette dernière a fait l’objet le 19 décembre 2022 d’un refus d’inscription de la CPAM de l’Hérault faute de mise à jour de la cessation de M^me A… auprès de son conseil départemental de l’ordre. M^me A… demande au tribunal de condamner la caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault à lui verser la somme de 33 000 euros avec capitalisation des intérêts en réparation des préjudices subis résultant des agissements de cette dernière dans la gestion du dossier de cession de sa patientèle à M^me B… notamment quant au refus d’inscription de M^me B… par la CPAM de l’Hérault faute de mise à jour de la cessation de M^me A… auprès de son conseil départemental de l’ordre.

Sur les conclusions indemnitaires :

2. Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. / Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ». L’article L. 162-12-12 du même code dispose que : « Les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les infirmiers sont définis, dans le respect des règles déontologiques fixées par le code de la santé publique, par une convention nationale conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre une ou plusieurs organisations syndicales les plus représentatives des infirmiers et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. / Cette convention détermine notamment : / (…) 3° Les conditions, à remplir par les infirmiers pour être conventionnés et notamment celles relatives à la durée minimum d’expérience professionnelle acquise en équipe de soins généraux au sein d’un service organisé, aux sanctions prononcées le cas échéant à leur encontre pour des faits liés à l’exercice de leur profession et au suivi d’actions de formation, ainsi qu’à la zone d’exercice définies par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique ». Enfin, aux termes de l’article 3.1 de l’avenant n° 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les infirmiers et l’assurance maladie : « Dans les zones « sur-dotées » définies ci-après, l’accès au conventionnement ne peut intervenir qu’au bénéfice d’un infirmier assurant la succession d’un confrère cessant son activité définitivement dans la zone considérée sauf cas de dérogations prévues à l’article 3.4.2 ».

3. Si les rapports entre les organismes de protection sociale, qui sont des personnes morales de droit privé, et les infirmiers sont en principe des rapports de droit privé, les litiges nés des décisions opposées par ces organismes aux infirmiers qui se rattachent à l’exercice des prérogatives de puissance publique dont ces organismes sont dotés en vue de l’accomplissement de leurs missions de service public relèvent de la compétence de la juridiction administrative.

4. La décision, prise en application des prescriptions citées ci-dessus de l’avenant n° 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les infirmiers libéraux et les caisses d’assurance maladie, par laquelle la CPAM de l’Hérault a conditionné le conventionnement d’une infirmière à la cessation effective d’activité de M^me A…, ne se rattache pas à l’exercice de prérogatives de puissance publique. La contestation de cette décision constitue un différend résultant de l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, au sens des dispositions citées au point 2 du code de la sécurité sociale. Elle est, en conséquence, manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative. Il en est de même du préjudice en résultant. Par suite, les conclusions tendant à ce que la CPAM soit condamnée à des dommages et intérêts pour ses agissements fautifs dans l’application de l’avenant n° 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les infirmiers et l’assurance maladie sont portées devant une juridiction incompétente.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me A…, doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Sur les frais liés à l’instance :

6. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande M^me A… au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de M^me A… une quelconque somme au titre des frais exposés par la caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : Les conclusions de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… A… et à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault.

Délibéré après l’audience du 3 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Jérôme Charvin, président,

M. Mathieu Lauranson, premier conseiller,

M^me Aude Marcovici, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 décembre 2024.

Le rapporteur,

M. Lauranson

Le président,

J. Charvin

La greffière,

L. Salsmann

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l’accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 17 décembre 2024.

La greffière,

L. Salsmann