Vu la procédure suivante :

I- Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 avril 2022 et le 3 février 2025, sous le n° 2206486, la société FORMAJOB, représentée par M^e Morant et M^e Bailly, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 24 mars 2022 par laquelle le directeur de la formation professionnelle et des compétences de la Caisse des dépôts et consignations, d’une part, a suspendu les paiements pour les formations qu’elle a effectuées ou qui sont en cours et, d’autre part, a momentanément interrompu son référencement sur la plateforme « Mon Compte Formation » ;

2°) d’enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de rétablir son référencement sur la plateforme « Mon Compte Formation » et de procéder au paiement de l’intégralité des formations achevées dont le paiement a été sollicité, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente en l’absence de décisions de délégations de pouvoirs ou de signature régulièrement publiées ;

la procédure suivie a été menée par des agents incompétents dès lors que la Caisse des dépôts et consignations ne disposait pas du pouvoir de contrôler son activité d’organisme de formation, lequel n’appartient qu’à des agents de contrôle de l’inspection du travail, des inspecteurs de la formation professionnelle et des agents de la fonction publique de l’Etat de catégorie A ;

elle est entachée d’un vice de procédure, dès lors qu’elle a été prise à l’issue d’une procédure d’appel téléphonique irrégulière, en méconnaissance des dispositions des articles L. 6361-1 et suivants du code du travail ;

elle a été prise en l’absence de toute procédure contradictoire préalable, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

elle est illégale par voie d’exception, dès lors que les articles R. 6333-6 et R. 6333-8 du code du travail, sur lesquels elle se fonde, sont eux-mêmes illégaux ; en effet, aucun texte de valeur législative ne donne compétence à la Caisse des dépôts et consignations pour procéder au recouvrement et à la suspension du paiement de sommes engagées au titre d’actions de formation ;

elle est entachée d’une inexactitude matérielle des faits et d’une erreur d’appréciation, dès lors que les prétendus constats opérés par la Caisse des dépôts et consignations ne sauraient caractériser une atteinte grave aux intérêts publics et se fondent sur une « campagne d’appels » dont les modalités de mise en œuvre ne sont pas précisées et qui a été réalisée auprès de soixante-dix-huit stagiaires non identifiés ;

elle est disproportionnée, dès lors que les prétendus constats de manquements avancés par la Caisse des dépôts et consignations ne portent que sur un nombre très réduit de dossiers, à savoir 5,33 % des dossiers de formation qu’elle a ouverts depuis le 8 janvier 2022.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er septembre 2023, la Caisse des dépôts et des consignations, représentée par M^e Nahmias, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête et, en toute hypothèse, à ce que soit mise à la charge de la société requérante la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- l’objet du litige a disparu ;

- aucun des moyens n’étant fondé.

II – Par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 septembre 2022, les 3 février et 13 mai 2025, et un mémoire récapitulatif enregistré le 11 juin 2025, sous le n° 2212517, la société FORMAJOB, représentée par M^e Morant et M^e Bailly, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 5 juillet 2022 par lequel le directeur des politiques sociales de la Caisse des dépôts et consignations, a prononcé son déréférencement de la plateforme « Mon compte formation » pour une durée de douze mois, a refusé de payer les actions de formation en cours et a sollicité le recouvrement des sommes indûment versées ;

2°) d’enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de procéder à son référencement, dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir, et de débloquer les fonds qui lui sont dus ;

3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

la décision attaquée est entachée d’incompétence ;

elle est entachée d’un vice de procédure, dès lors qu’elle a méconnu le principe du contradictoire, en ce qu’elle ne l’a pas informée avec une précision suffisante des griefs retenus à son encontre, qu’elle ne l’a pas mise à même de présenter des observations écrites et le cas échéant sur sa demande des observations orales, ne l’a pas informée de la possibilité dont elle dispose de se faire assister par un conseil, et ne l’a pas mise à même de demander la communication des documents fondant la décision attaquée ;

elle ne s’est pas vu communiquer l’avis du 3 juin 2022 de la commission ad hoc ;

la procédure suivie a été menée par des agents incompétents dès lors que la Caisse des dépôts et consignations ne disposait pas du pouvoir de contrôler son activité d’organisme de formation, lequel n’appartient qu’à des agents de contrôle de l’inspection du travail, des inspecteurs de la formation professionnelle et des agents de la fonction publique de l’Etat de catégorie A ;

elle a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière, en procédant à une enquête téléphonique auprès de stagiaires ayant suivi des formations qu’elle avait proposées ;

elle méconnait les dispositions de l’article L. 6362-8 du code du travail ;

elle est illégale par voie d’exception, dès lors que les articles R. 6333-6 et R. 6333-8 du code du travail, sur lesquels elle se fonde, sont eux-mêmes illégaux ; en effet, aucun texte de valeur législative ne donne compétence à la Caisse des dépôts et consignations pour procéder au recouvrement et à la suspension du paiement de sommes engagées au titre d’actions de formation ;

elle est entachée d’une inexactitude matérielle des faits et d’une erreur d’appréciation, dès lors que les prétendus constats opérés par la Caisse des dépôts et consignations ne sauraient caractériser une atteinte grave aux intérêts publics et se fondent sur une «campagne d’appels» dont les conditions ne sont pas précisées et qui a été réalisée auprès de soixante-dix-huit stagiaires non identifiés;

elle est disproportionnée.

Par des mémoires en défense enregistrés le 13 octobre 2023, les 21 février et 21 juillet 2025, la Caisse des dépôts et consignations, représentée par M^e Nahmias, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société requérante la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

III. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 novembre 2023 et 4 juin 2025, sous le numéro 2315973, la société FORMAJOB, représentée par M^e Morant et M^e Bailly, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 27 septembre 2023 par laquelle le responsable du service d’appui à la plateforme de la Caisse des dépôts et consignations l’a invitée à s’acquitter du paiement de la somme de 224 950,50 euros dans un délai de quinze jours à compter de la notification de ladite décision, ensemble la lettre de relance du 30 octobre 2023 ;

2°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

les décisions attaquées sont entachées d’une incompétence de leur auteur ;

elles sont insuffisamment motivées ;

elles sont illégales par exception d’illégalité de la décision du 5 juillet 2022 sur laquelle elles se fondent.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2025, la Caisse des dépôts et consignations représentée par M^e Nahmias, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société requérante la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir à titre principal que la requête est irrecevable, et à titre subsidiaire, que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la Constitution du 4 octobre 1958 ;

le code du travail ;

le code monétaire et financier ;

le code des relations entre le public et l’administration ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M. Jacquelin, rapporteur ;

et les observations de M. Bories, rapporteur public ;

et les observations de M^e Guéna, substituant M^e Nahmias, représentant la Caisse des dépôts et consignations.

Considérant ce qui suit :

Par une lettre d’observation du 24 mars 2022, le directeur de la formation professionnelle et des compétences de la Caisse des dépôts et consignations a pris des mesures conservatoires à l’encontre de la société FORMAJOB, qui exerce une activité d’organisme de formation, dans l’attente du terme d’une procédure contradictoire engagée le même jour. Il a ainsi décidé, d’une part, de suspendre les paiements à la société FORMAJOB des formations que cette dernière a effectuées ou qui sont en cours et, d’autre part, de procéder à l’interruption temporaire du référencement de la société FORMAJOB sur la plateforme « Mon Compte Formation ». Par une décision du 5 juillet 2022, le directeur des politiques sociales de la Caisse des dépôts et consignations, d’une part, a décidé du déréférencement de la société sur la plateforme « Mon Compte Formation » pendant une période de douze mois, d’autre part, a décidé du non-paiement des formations en cours, et enfin, a demandé à la société FORMAJOB le remboursement des sommes versées lorsque celles-ci ont fait l’objet d’une prise en charge pour les formations considérées comme non-conformes au terme du contrôle. Par une « lettre de créance » du 27 septembre 2023, le responsable du service d’appui à la plateforme de la Caisse des dépôts et consignations a invité la société à procéder au paiement de la somme de 224 950,50 euros dans un délai de quinze jours à compter de la notification de ladite décision. Par une « lettre de relance de la créance » du 30 octobre 2023, le responsable du service d’appui à la plateforme de la Caisse des dépôts et consignations a relancé la société en vue d’obtenir le remboursement de la créance de 224 950,50 euros. Par sa requête enregistrée sous le n°2206486, la société FORMAJOB demande l’annulation de la décision du 24 mars 2022. Sous les n°s 2212517 et 2315973, elle demande l’annulation, d’une part, de la décision du 5 juillet 2022 et, d’autre part, des courriers des 27 septembre et 30 octobre 2023.

Sur la jonction :

Les requêtes n°s 2206486, 2212517 et 2315973, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l’objet d’une instruction commune. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur l’exception de non-lieu à statuer opposée en défense à la requête n°2206486 :

Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n’a d’autre objet que d’en faire prononcer l’annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n’ait statué, l’acte attaqué est rapporté par l’autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d’être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l’ordonnancement juridique de l’acte contesté, ce qui conduit à ce qu’il n’y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du recours dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l’acte rapporté aurait reçu exécution. Dans le cas où l’administration se borne à procéder à l’abrogation de l’acte attaqué, cette circonstance prive d’objet le pourvoi formé à son encontre, à la double condition que cet acte n’ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive.

La décision du 24 mars 2022 prise par le directeur de la formation professionnelle et des compétences de la Caisse des dépôts et consignations a notamment prononcé à l’encontre de la société FORMAJOB les mesures conservatoires de suspension des paiements pour les formations effectuées ou en cours et d’interruption momentanée de son référencement de la plateforme « Mon Compte Formation ». Cette mesure conservatoire, maintenue jusqu’au terme de la procédure contradictoire et entièrement exécutée, n’a été ni abrogée ni retirée par la décision de sanction prise le 5 juillet 2022 par le directeur des politiques sociales. Par conséquent, les conclusions dirigées à son encontre ne sont pas sans objet. L’exception de non-lieu opposée par la Caisse des dépôts et consignations doit ainsi être écartée.

Sur les conclusions aux fins d’annulation de la décision du 24 mars 2022 :

En premier lieu, aux termes de l’article R. 518-10 du code monétaire et financier : « Le directeur général peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux agents qui occupent les emplois mentionnés à l’article R. 518-3. Il peut, y compris dans les matières dans lesquelles il a reçu délégation de pouvoir de la commission de surveillance, déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Il peut autoriser ces derniers à la subdéléguer dans les conditions qu’il détermine. Dans les matières dans lesquelles ils ont reçu délégation de pouvoir du directeur général, les directeurs généraux délégués et les agents mentionnés au premier alinéa peuvent déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité et autoriser ces derniers à la subdéléguer dans les conditions qu’ils déterminent ».

La décision attaquée a été signée par M^me D… B…, responsable du service régulation et financements par intérim, qui disposait d’une subdélégation de signature consentie, comme le permettent les dispositions précitées, par décision du 7 janvier 2022 du directeur des politiques sociales, régulièrement publiée sur le site internet de la Caisse des dépôts et consignations, à l’effet de signer, en cas d’absence notamment du directeur chargé de la formation professionnelle et des compétences, tous actes dans la limite des attributions de son service. Le directeur des politiques sociales était lui-même titulaire d’une délégation de signature consentie par un arrêté du directeur général du 1er mars 2021, régulièrement publié sur le site internet de la Caisse des dépôts et consignations à l’effet notamment de signer « tous actes dans la limite des attributions de cette direction, y compris : […] les actes relatifs aux contrôles, enquêtes et sanctions au titre de la réglementation relative à la prévention et à la lutte contre la fraude au titre des fonds gérés par la Caisse des dépôts et consignations ». Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 6323-9 du code du travail : « La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé, ses conditions générales d’utilisation et le traitement automatisé mentionnés à l’article L. 6323-8 dans les conditions prévues au chapitre III du titre III du présent livre. Les conditions générales d’utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l’article L. 6351-1 ». L’article L. 6316-3 prévoit par ailleurs que les organismes financeurs comme la Caisse des dépôts et consignations procèdent à des contrôles afin de d’assurer de la qualité des formations effectuées. Aux termes de l’article R. 6333-5 du code du travail : « La Caisse des dépôts et consignations définit dans les conditions générales d’utilisation du service dématérialisé mentionnées à l’article L. 6323-9, les engagements souscrits par les titulaires du compte personnel de formation et les prestataires mentionnés à l’article L. 6351-1 ». L’article R. 6333-6 de ce code dispose : « Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l’un des prestataires mentionnés à l’article L. 6351-1 aux engagements qu’il a souscrits, elle peut, selon la nature du manquement, lui prononcer un avertissement, refuser le paiement des prestations, demander le remboursement des sommes qu’elle lui a indûment versées et suspendre temporairement son référencement sur le service dématérialisé mentionné à l’article L. 6323-9. Ces mesures, proportionnées aux manquements constatés, sont prises après application d’une procédure contradictoire et selon des modalités que les conditions générales d’utilisation du service dématérialisé précisent (…) ». Enfin, l’article 10 des conditions générales d’utilisation de la plateforme relatif au contrôle, à la prévention et à la lutte contre la fraude, après avoir défini la fraude, précise que les contrôles « peuvent être réalisés, sur place ou sur pièces, pour toutes les Actions de formation référencées sur la Plateforme et peuvent avoir lieu, en amont, pendant ou après la réalisation d’une Action de formation ».

Les dispositions précitées de l’article L. 6323-9 du code du travail confient à la Caisse des dépôts et consignations la mission de gérer le compte personnel de formation. L’article L. 6316-3 du même code lui confie pour ce faire un pouvoir de contrôle des organismes de formation financés dans le cadre du dispositif de formation. L’article R. 6333-6 confère à cet établissement un pouvoir de sanctions de ces organismes lorsqu’ils ne se conforment pas à la réglementation et aux engagements qu’ils ont souscrits. En se bornant à invoquer l’article L. 6361-1 du code du travail qui concerne le contrôle administratif et financier exercé par l’Etat sur les dépenses de formation exposées par les employeurs au titre de leur obligation de participer au développement de la formation professionnelle continue, contrôle distinct de celui exercé par la Caisse des dépôts et consignations au titre des dispositions précitées, la société FORMAJOB ne remet pas utilement en cause la compétence détenue par cette dernière pour mener l’action de contrôle à l’issue de laquelle ont été prises les mesures attaquées. La société requérante n’est ainsi pas fondée à soutenir que les agents de la Caisse des dépôts et consignations n’étaient pas compétents pour procéder à ce contrôle prenant la forme notamment d’une enquête téléphonique auprès des stagiaires ayant bénéficié de prestations de formation professionnelle dispensées par ses soins.

En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable. » Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l’article L. 121-1 ne sont pas applicables :

/ 1° En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l’ordre public (…) ».

D’autre part, aux termes de l’article R. 6333-8 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : « Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement d’un prestataire mentionné à l’article L. 6351-1 aux engagements qu’il a souscrits de nature à porter une atteinte grave aux intérêts publics, elle peut suspendre temporairement le paiement du prestataire et son référencement sur le service dématérialisé. Ces mesures sont d’effet immédiat et peuvent être maintenues jusqu’au terme de la procédure contradictoire mentionné au premier alinéa de l’article R. 6333-6 du code du travail ». L’article 12.2 des conditions générales d’utilisation de la plateforme prévoit qu’« en cas de manquement à l’une de leurs obligations, la CDC se réserve le droit de suspendre à titre conservatoire l’accès au service au Titulaire de Compte ou à l’Organisme de formation concerné conformément aux dispositions prévues dans leurs CP respectives ». L’article 4.1 des conditions particulières d’utilisation de la plateforme précise que les sanctions peuvent être précédées de mesures prises à titre conservatoire conformément à l’article 4.2.1. Cet article, relatif aux mesures de sauvegarde, dispose que : « Afin de protéger les usagers et à des fins de prévention de la fraude, la CDC [Caisse des dépôts et consignations] se réserve la possibilité lorsqu’un organisme de formation fait l’objet d’une enquête par ses services ou les services de contrôles de l’Etat, notamment : (…) de suspendre les règlements de l’organisme de formation, de suspendre le référencement de l’organisme de formation sur l’espace professionnel. Ces mesures sont déterminées par la CDC de manière proportionnée. Conformément à l’article R. 6333-8 du code du travail (…) ces mesures sont appliquées de manière immédiate et sont maintenues jusqu’à la notification de la décision précisant les suites données au contrôle au terme de la période contradictoire prévue à l’article 13 des CG [conditions générales] ».

Les dispositions de l’article R. 6333-8 du code du travail, complétées par les articles 12.2 des conditions générales d’utilisation et 4.2.1 des conditions particulières d’utilisation de la plateforme, instaurent des mesures conservatoires de suspension temporaire des paiements et de déréférencement de l’organisme en cas de manquement d’un prestataire mentionné à l’article L. 6351-1 aux engagements qu’il a souscrits de nature à porter une atteinte grave aux intérêts publics, cas qui correspond précisément aux hypothèses prévues aux dispositions précitées de l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration où la procédure contradictoire n’a pas à être mise en œuvre. Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance du contradictoire doit être écarté.

En quatrième lieu, aux termes de l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « La loi fixe les règles concernant (…) les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques (…) ». Selon son article 37 : « Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire (…) ».

En l’espèce, d’une part, la société FORMAJOB ne peut utilement soutenir que la mesure conservatoire attaquée serait illégale compte tenu de l’illégalité, soulevée par voie d’exception, de l’article R. 6333-6 du code de travail, dès lors que cet article, relatif au pouvoir de sanction de la Caisse des dépôts et consignations, n’est pas la base légale de cette mesure conservatoire. D’autre part, la société requérante soutient que les dispositions de l’article R. 6333-8 du code du travail sont illégales au regard des dispositions de l’article L. 6361-1 du code du travail. Toutefois, il résulte des dispositions citées aux points précédents que le législateur a confié à la Caisse des dépôts et consignations le pouvoir de gestion de la plateforme « Mon compte formation » et de définition des conditions générales d’utilisation de cette plateforme et de ses usagers, comportant notamment les engagements des organismes de formations. Par suite, le pouvoir règlementaire pouvait légalement prévoir les mesures de sauvegarde, visant à la suspension des paiements en cours et au déréférencement temporaire, pouvant être infligées par la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre de la gestion de la plateforme en cas de non-respect des engagements des organismes de formation. La société FORMAJOB n’est donc pas fondée à exciper de l’illégalité de l’article R. 6333-6 du code du travail.

En cinquième lieu, pour prendre la décision attaquée, la Caisse des dépôts et consignations s’est fondée sur des constations relevées dans le cadre d’une enquête téléphonique effectuée auprès de stagiaires ayant bénéficié des prestations de formation de la société FORMAJOB. Il ressort de cette enquête que sur 255 appels passés, 78 stagiaires ont répondu et participé à l’enquête. À l’issue de cette enquête, la Caisse des dépôts et consignations a relevé, d’une part, qu’un nombre important d’actions présentées comme des formations destinées aux repreneurs ou créateurs d’entreprise correspondaient en réalité à des formations dites « métiers » (onglerie, extension de cils, réparation de téléphones mobiles ou d’ordinateurs) n’étant pas éligibles au dispositif du compte personnel de formation. Ces formations étaient parfois présentées comme dispensées en format mixte (présentiel et à distance), alors qu’elles étaient, le plus souvent, uniquement réalisées à distance. La Caisse des dépôts et consignations a également constaté que les parcours de formation étaient structurés en deux parties, l’une portant sur une formation d’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE), éligible au compte personnel de formation, l’autre portant sur une formation « métier » non éligible au dispositif, alors que les formations relevant du dispositif ACRE sont exclusives de tout autre parcours de formation ou de tout dispositif mixte. La Caisse des dépôts et consignations a également retenu que la formation relative à la création d’entreprise était imposée aux stagiaires comme condition préalable à l’accès à la formation effectivement souhaitée. Elle a aussi relevé que plusieurs titulaires avaient suivi une formation en mobilisant les droits à la formation d’un proche, que l’organisme de formation avait accédé au compte personnel de formation de certains titulaires, que certaines formations avaient été déclarées comme réalisées à 100 % alors que les titulaires les déclaraient toujours en cours, et qu’au moins un titulaire affirmait ne jamais s’être inscrit à une formation pourtant déclarée comme entièrement réalisée.

D’une part, s’agissant du premier grief tiré de la commercialisation de formations présentées comme relevant du dispositif d’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE), alors qu’elles constituaient en réalité des formations « métiers », la société FORMAJOB, pour contester les constatations litigieuses, n’apporte aucun élément de preuve d’un paiement séparé des formations dites « métier », non éligibles au compte personnel de formation et des formations ACRE, éligibles à ce compte. Il ressort en outre des pièces du dossier qu’au sein des formations mixtes structurées en deux parties, la partie correspondant à des formations ACRE n’était constituée que de huit heures de formation, la seconde partie, constituant en pratique la plus grande part des formations structurées en deux parties. La circonstance invoquée par la société selon laquelle l’échantillon contrôlé ne représenterait que 5,33 % des dossiers de formation ouverts n’est pas de nature à remettre en cause le bien-fondé de ce grief, dès lors qu’il ressort des pièces du dossier que sur les 3 006 formations déclarées comme totalement ou partiellement réalisées par la société requérante, seuls six dossiers validés ne relevaient pas du dispositif ACRE et concernaient des formations informatiques. Les formations financées au titre de l’ACRE représentent ainsi la quasi-totalité des actions de formation validées par la société requérante. Le nombre important de témoignages recueillis au cours de l’enquête téléphonique menée par la Caisse des dépôts et consignations et le caractère concordant de ces témoignages confèrent ainsi à cet échantillon un caractère représentatif du mode de fonctionnement de la société. Si la société se prévaut de ce qu’elle aurait fait l’objet de contrôles de dossiers de formation validés par la Caisse des dépôts et consignations, ces contrôles portent uniquement sur le « service fait », au sens de l’article 5 des conditions particulières, et non sur la conformité de l’offre de formation proposée aux engagements souscrits par la société. En conséquence, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que le premier motif de la décision en litige serait entaché d’erreur de fait ou d’appréciation.

D’autre part, et en revanche, s’agissant des autres griefs retenus par la Caisse des dépôts et consignations dans la décision, il ressort des pièces du dossier qu’ils reposent exclusivement sur les retranscriptions de conversations téléphoniques annexées à la décision du 24 mars 2022, lesquelles demeurent imprécises quant aux faits reprochés. La Caisse des dépôts et consignations n’apporte, en défense, aucun autre élément de nature à les étayer et à établir de manière suffisamment probante la matérialité des manquements reprochés à la société. Dans ces conditions, la société FORMAJOB est fondée à soutenir que ne sont pas établis les griefs tirés de la commercialisation forcée d’une formation « création d’entreprise » comme condition d’accès à la formation réellement souhaitée, de l’utilisation des droits à la formation d’un tiers, de l’accès par l’organisme au compte personnel de formation de certains titulaires, de la déclaration de formations comme intégralement réalisées alors qu’elles étaient encore en cours, ainsi que de l’inscription d’un titulaire à son insu. Toutefois, le premier manquement étant à lui seul suffisamment caractérisé, il résulte de l’instruction que la Caisse des dépôts et consignations aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur ce motif, de nature à justifier la mesure en cause, compte tenu de l’atteinte grave portée aux intérêts publics dont elle a la charge. Par suite, les moyens tirés de l’absence de matérialité des faits et de l’erreur d’appréciation doivent être écartés.

En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la mesure en litige présenterait un caractère disproportionnée compte tenu de la gravité de l’atteinte portée aux intérêts publics dont a la charge la Caisse des dépôts et consignations et eu égard en outre à son caractère conservatoire, la décision n’ayant été émise que pour la durée nécessaire au déroulement de la procédure contradictoire préalable à l’émission d’une sanction.

Il résulte de ce qui précède, que les conclusions à fin d’annulation de la requête n°2206486 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d’injonction.

Sur les conclusions aux fins d’annulation de la décision du 5 juillet 2022 :

En premier lieu, la décision attaquée a été signée, pour le directeur des politiques sociales, par M. C… A…, directeur de la formation professionnelle et des compétences des politiques, qui disposait d’une subdélégation de signature consentie par décision du 7 janvier 2022 du directeur des politiques sociales, régulièrement publiée sur le site internet de la Caisse des dépôts et consignations à l’effet de signer « tous actes […] dans la limite des attributions de la Direction chargée de la formation professionnelle et des compétences ». Le directeur des politiques sociales était lui-même titulaire d’une délégation de signature consentie par un arrêté du directeur général du 1er mars 2021 régulièrement publié sur le site internet de la Caisse des dépôts et consignations à l’effet de signer notamment « tous actes dans la limite des attributions de cette direction, y compris : […] les actes relatifs aux contrôles, enquêtes et sanctions au titre de la réglementation relative à la prévention et à la lutte contre la fraude au titre des fonds gérés par la Caisse des dépôts et consignations ». Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait.

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 6333-6 du code du travail : « Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l’un des prestataires mentionnés à l’article L. 6351-1 aux engagements qu’il a souscrits, elle peut, selon la nature du manquement, lui prononcer un avertissement, refuser le paiement des prestations, demander le remboursement des sommes qu’elle lui a indûment versées et suspendre temporairement son référencement sur le service dématérialisé mentionné à l’article L. 6323-9. Ces mesures, proportionnées aux manquements constatés, sont prises après application d’une procédure contradictoire et selon des modalités que les conditions générales d’utilisation du service dématérialisé précisent ».

D’autre part, l’article 4.2.2. des conditions particulières applicables aux organisme de formation prévoit que : « Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate des manquements répétés ou graves aux CG et aux présentes CP, elle peut suspendre le référencement de l’Organisme de formation. / Cette mesure, proportionnée au manquement constaté, est prise après application d’une procédure contradictoire, conformément à l’article 13 des CG. (…) ». Aux termes de l’article 13.1.1 des conditions générales d’utilisation de la plateforme « Mon compte formation » applicable aux relations entre la CDC et les organismes de formation : « En présence de tout différend entre la CDC d’une part et les OF ou Titulaires de compte d’autre part, les Parties conviennent d’appliquer la présente procédure aux fins de tenter de trouver un accord amiable. La CDC adresse par tout moyen physique ou dématérialisé permettant d’en garantir la date de réception, à la partie en manquement, une lettre d’observations. / A réception de la lettre d’observations, le Titulaire du compte ou l’Organisme de formation concerné dispose d’une période d’échange sur les constats et observations adressés. Cette période est dite ‘‘Période Contradictoire’’ / Durant cette Période Contradictoire, le Titulaire du compte ou l’Organisme de formation peut dans un délai précisé par la CDC dans la lettre d’observation qui ne peut être inférieur à 8 (huit) jours calendaires, formuler ses observations écrites, apporter les précisions nécessaires, faire part d’un éventuel désaccord, ou bien fournir tout document utile. (…) Au terme de la Période Contradictoire, la CDC notifie la décision par tout moyen physique ou dématérialisé permettant d’en garantir la date de réception (…) ».

Enfin, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (…) /2° Infligent une sanction ». Aux termes de l’article L. 121-1 de ce code : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable ». Aux termes de l’article L. 122-1 du même code : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. (…) ». Aux termes de l’article L. 122-2 de ce même code : « Les mesures mentionnées à l’article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu’après que la personne en cause a été informée des griefs formulés à son encontre et a été mise à même de demander la communication du dossier la concernant ».

En l’espèce, la société FORMAJOB soutient que la décision du 5 juillet 2022 est entachée d’un vice de procédure, en ce que la Caisse des dépôts et consignations ne l’a pas informée avec une précision suffisante des griefs retenus à son encontre, qu’elle ne l’a pas mise à même de présenter des observations écrites et le cas échéant sur sa demande des observations orales, qu’elle ne l’a pas informée de la possibilité dont elle dispose de se faire assister par un conseil, et ne l’a pas mise à même de demander la communication des documents fondant la décision attaquée.

Toutefois, aucune disposition législative ni réglementaire n’imposait à la Caisse des dépôts et consignations d’informer la société, dans le courrier d’ouverture de la procédure contradictoire, qu’elle pouvait se faire assister d’un conseil ni qu’elle pouvait présenter des observations orales. Contrairement à ce que soutient la société requérante, la lettre d’observations du 24 mars 2022 comportait l’ensemble des griefs qui lui sont reprochés. Par ailleurs, s’il est constant que la Caisse des dépôts et consignations n’a pas informé la société FORMAJOB dans son courrier du 24 mars 2022 de son droit à demander la communication des éléments sur lesquels elle s’est fondée pour envisager une sanction, il résulte toutefois de l’instruction que la société a, dans son courrier de réponse du 8 avril 2022, demandé expressément la « transmission des éléments complémentaires » à l’enquête téléphonique ainsi que la qualification des manquements constatés. Dans ces conditions, la société FORMAJOB, qui a pu solliciter la communication de l’ensemble des documents sur la base desquels a été prise la décision attaquée, n’a été privée d’aucune garantie. Si le bilan de l’enquête téléphonique menée par les services de la Caisse des dépôts et consignations qui lui a été transmis à sa demande ne comportait pas le nom des stagiaires interrogés, cette seule circonstance n’a pas fait obstacle à ce que la société FORMAJOB soit informée de façon suffisamment circonstanciée de la teneur des griefs qui lui étaient reprochés. Dans ces conditions la société requérante n’est pas fondée à soutenir que la Caisse des dépôts et consignations aurait méconnu le principe du contradictoire.

En troisième lieu, aux termes de l’article 4.2.3 des conditions particulières d’utilisation de la plateforme Mon Compte Formation applicable aux organismes de formation, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Le directeur de la formation professionnelle et des compétences de la CDC peut, préalablement à la décision de mise en œuvre d’une sanction prévue à l’article 4.1 des présentes, saisir s’il l’estime nécessaire une commission ad hoc. Cette commission consultative formule un avis sur la qualification des faits et les mesures qui pourraient être prises. ».

D’une part, il résulte de ces stipulations que la consultation de la commission ad hoc préalablement à la mise en œuvre d’une sanction revêt un caractère facultatif. D’autre part, ni les dispositions précitées au point 21 de l’article 4.2.2 des conditions particulières spécifiques aux organismes de formation, ni aucune autre disposition de nature législative ou réglementaire ne prévoient que l’avis de cette commission soit communiqué à l’organisme de formation concerné. Dès lors, la société FORMAJOB n’est pas fondée à soutenir que la sanction attaquée est entachée d’irrégularité faute de s’être vu communiquer l’avis du 3 juin 2022 de la commission ad hoc.

En quatrième lieu, pour les mêmes raisons que celles exposées au point 8, la société FORMAJOB n’est pas fondée à soutenir que la décision attaquée a été prise à l’issue d’une procédure de contrôle irrégulière conduite par des agents de la Caisse des dépôts et consignations non habilités en méconnaissance des dispositions de l’article L. 6361-1 du code du travail. Par suite, ce moyen doit être écarté.

En cinquième lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 8, les dispositions de l’article L. 6362-8 du code du travail disposant que « Les contrôles en matière de formation professionnelle peuvent être opérés soit sur place, soit sur pièces » ne font pas obstacle à la mise en œuvre d’une enquête téléphonique au titre du contrôle exercé par la Caisse des dépôts et des consignations. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.

En sixième lieu, aux termes de l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 déjà mentionné au point 12 : « La loi fixe les règles concernant (…) les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques (…) ». Selon son article 37 : « Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire (…) ».

Lorsqu’il est appliqué aux sanctions administratives, le principe de légalité des délits et des peines ne fait pas obstacle à ce que les infractions soient définies par référence aux obligations auxquelles est soumise une personne en raison de l’activité qu’elle exerce, de la profession à laquelle elle appartient ou de l’institution dont elle relève, il implique, en revanche, que les sanctions soient prévues et énumérées par un texte. Toutefois ainsi, d’ailleurs, qu’en matière pénale, ce texte n’a pas, dans tous les cas, à être une loi.

Au nombre des libertés publiques, dont les garanties fondamentales doivent, en vertu de la Constitution, être déterminées par le législateur, figure le libre accès, par les citoyens, à l’exercice d’une activité professionnelle n’ayant fait l’objet d’aucune limitation légale.

En l’espèce, la société FORMAJOB excipe de l’illégalité des articles R. 6333-6 et R. 6333-8, dès lors qu’ils confèrent à la Caisse des dépôts et consignations un pouvoir de sanction. Toutefois, d’une part, la société FORMAJOB ne peut utilement soutenir que la décision attaquée est illégale par exception d’illégalité de l’article R. 6333-8 du code de travail, ledit article n’étant pas la base légale de la décision du 5 juillet 2022. D’autre part, il résulte des dispositions de l’article L. 6323-9 précitées au point 7 et des principes cités aux points précédents que le législateur a prévu, d’une part, des restrictions à l’exercice de l’activité professionnelle des organismes de formation et, d’autre part, a confié à la Caisse le pouvoir de gestion de la plateforme « Mon compte formation » et de définition des conditions générales d’utilisation de cette plateforme, comportant notamment les engagements des organismes de formation. Par suite, le pouvoir règlementaire pouvait légalement prévoir les sanctions pouvant être infligées par la Caisse dans le cadre de la gestion de la plateforme en cas de non-respect des engagements des organismes de formation. Par suite, l’exception d’illégalité doit être écartée.

En septième lieu, aux termes de l’article 3.1 des conditions particulières applicables aux organismes de formation de la plateforme : « Les Organismes de formation souhaitant être référencés par la CDC sur l’Espace professionnel s’engagent, préalablement à leur inscription, à respecter les CG (Conditions Générales) et les présentes CP (Conditions Particulières). (…) » Aux termes de l’article 4.1 des conditions particulières : « Si l’Organisme de formation commet des manquements, il encourra les sanctions suivantes étant précisé que la liste des manquements ci-après n’a pas de caractère exhaustif. Les sanctions ne sont notifiées à l’Organisme de formation qu’à l’issue de la procédure contradictoire visée à l’article 13 des CG. Elles sont appliquées de manière proportionnée à la nature du manquement et pourront être appliquées de façon unitaire ou cumulative sans préjudice de poursuites pénales ou civiles. ». Ce même article prévoit que les manœuvres frauduleuses sont constitutives d’un manquement d’une particulière gravité susceptible de faire l’objet d’un déréférencement, du non-paiement des actions de formation, du remboursement des sommes indument perçues.

Pour prononcer la sanction attaquée, outre les griefs mentionnés au point 14, la Caisse des dépôts et consignations a retenu, après la mise en place d’une procédure contradictoire, que la société FORMAJOB a été incapable de justifier du paiement réel des formations « métier » par les titulaires et qu’elle n’a apporté aucun élément sur les autres griefs énoncés dans la lettre d’observations du 24 mars 2022. Elle a en outre retenu que les éléments transmis par la société ne permettent pas de justifier du suivi pédagogique des stagiaires et de l’évaluation de leur projet de création ou de reprise d’entreprise.

La société FORMAJOB soutient n’avoir commis aucune des manœuvres frauduleuses que lui reproche la Caisse des dépôts et consignations. Toutefois, ainsi qu’il a été dit aux points 14 et 15, il résulte de l’instruction que la société requérante a commercialisé un nombre important de formations présentées par elle comme des formations ACRE destinées aux repreneurs ou créateurs d’entreprise, mais correspondant en réalité à des formations « métiers » (onglerie, extension de cils, réparation de téléphones mobiles ou d’ordinateurs) non éligibles au dispositif du compte personnel de formation. Il résulte encore de l’instruction que, en réponse au courrier du 15 juin 2022 par lequel la Caisse des dépôts et consignations lui a demandé de produire des éléments justifiant, d’une part, du paiement par les stagiaires des formations dites « métiers », d’autre part, de la réalité du projet professionnel des stagiaires et de l’évaluation préalable de leurs compétences, enfin, du suivi pédagogique des formations dispensées, la société requérante s’est bornée à adresser un courrier du 16 juin 2022 exposant de manière générale son modèle commercial et retraçant l’historique de sa création. Elle n’a, en revanche, produit aucun élément précis ni aucune pièce justificative de nature à répondre aux demandes formées par la Caisse des dépôts et des consignations, son courrier du 16 juin 2022 faisant état de ce que les formations beauté et téléphonie mobile étaient proposées gratuitement aux stagiaires, ce qui confirme l’absence de facturation distincte de ces prestations « métiers ». Dans ces conditions, et ainsi qu’il a été dit au point 15, le grief tenant à la commercialisation de formations non éligibles au compte personnel de formation en lieu et place ou adossées à des formations ACRE éligibles à ce dispositif est établi. Si les autres manquements énoncés dans le courrier du 15 juin 2022 ne peuvent, ainsi qu’il a été dit au point 16, être tenus pour suffisamment établis, faute d’éléments de preuve suffisants apportés par Caisse des dépôts et consignations, il résulte de l’instruction que celle-ci aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur le premier motif de la décision eu égard à la nature et à la gravité du manquement. Dans ces conditions, les moyens tirés de l’inexactitude matérielle des faits et de l’erreur d’appréciation doivent être écartés.

En dernier lieu, eu égard à la gravité de la manœuvre frauduleuse en cause et au nombre important de formations concernées par ce manquement, la sanction de déréférencement pour une durée de douze mois et de reversement des sommes indument perçues infligée à la société FORMAJOB ne revêt pas un caractère disproportionné.

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation de la décision du 5 juillet 2022 doivent être écartées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction.

Sur les conclusions aux fins d’annulation des courriers du 27 septembre et 30 octobre 2023 de la requête n°2315973 :

En ce qui concerne la fin de non-recevoir :

La société FORMAJOB demande l’annulation, d’une part, d’un courrier intitulé « lettre de créance » qui lui a été adressée par la Caisse des dépôts et consignations par courrier du 27 septembre 2023 et qu’elle estime s’apparenter à une sanction prononcée à son encontre, d’autre part, d’une « lettre de relance de la créance » en date du 30 octobre 2023.

Toutefois, par ces courriers, la Caisse des dépôts et consignations s’est bornée à inviter la société requérante à s’acquitter, dans un délai de 15 jours, de la somme de 224 950,50 euros qui lui est réclamée, en rappelant la liste des dossiers de formation au titre desquels cette somme lui est réclamée. Par suite, ces simples courriers de rappel en vue du règlement de la somme précitée ne revêtent pas le caractère d’une décision prononçant une sanction à son encontre et ne constituent pas des décisions administratives faisant grief. Il en résulte que, ainsi que le fait valoir la Caisse des dépôts et consignations, les conclusions en annulation présentées par la société FORMAJOB, dirigées contre ces courriers sont irrecevables.

Il résulte de ce qui précède, que les conclusions de la société FORMAJOB aux fins d’annulation des courriers des 27 septembre et 30 octobre 2023 doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence celles à fin d’injonction.

Sur les frais liés au litige :

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société FORMAJOB, partie perdante à l’instance, la somme globale de 3 000 euros à verser à la Caisse des dépôts et consignations au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes n°2206486, n°2212517 n°2315973 sont rejetées.

Article 2 : La société FORMAJOB versera à la Caisse des dépôts et consignations la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société FORMAJOB et à la Caisse des dépôts et consignations.

Délibéré après l’audience du 10 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M. Dubois, président ;

M. Dufresne, premier conseiller ;

M. Jacquelin, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2026.

Le rapporteur,

signé

G. Jacquelin

Le président,

signé

J. Dubois

La greffière,

signé

H. Mofid

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour ampliation, le greffier