Tribunal administratif de Montpellier, 6 juin 2025, n° 2204918

TA Montpellier
Annulation 6 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Expiration des effets du sursis à statuer
Le tribunal a constaté que la décision de sursis à statuer avait effectivement épuisé ses effets, rendant sans objet la demande d'annulation.
Accepté
Droit à l'indemnisation en vertu de l'article L. 761-1
Le tribunal a jugé qu'il y avait lieu de condamner la commune à verser une somme aux requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 6 juin 2025, n° 2204918
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2204918
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	10 juin 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	MAILLOT VIGNERONSELARL LYSIS AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2022, M. A B et M. C B, représentés par la Selarl Lysis Avocats, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision prise le 1er août 2022 par le maire de la commune de Villeneuve-les-Béziers en tant qu’elle leur oppose un sursis à statuer à leur demande de division en vue de construire sur un terrain cadastré AO407 au motif que le projet est de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse la réalisation d’une opération d’aménagement de densification et de réinvestissement urbain prévue dans la révision générale du PLU ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Villeneuve-les-Béziers une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du CJA.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2025, la commune de Villeneuve-les-Béziers, représentée par la Selarl Maillot Avocats, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête, à titre subsidiaire, au rejet de la requête et, en toutes hypothèses, à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient :

— à titre principal, qu’à l’issue de la période de validité du sursis à statuer en litige, les consorts B ont confirmé leur demande et que par un nouvel arrêté en date du 31 octobre 2024, elle s’est opposé à cette demande. Cette décision étant devenue définitive, le sursis a fini de produire ses effets,

— à titre subsidiaire, les moyens ne sont pas fondés.

Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2025, M. A B et M. C B, représentés par la Selarl Lysis Avocats, concluent au non-lieu à statuer sur la requête et à ce que soit mise à la charge de la commune de Villeneuve-les-Béziers la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que par délibération du 8 juillet 2024, la délibération du 10 juillet 2023 arrêtant le projet de PLU a été retiré.

Vu :

— les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3º Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ()5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».

2. Il ressort des pièces du dossier que par décision du 31 octobre 2024 devenue définitive, le maire de la commune de Villeneuve-les-Béziers a refusé la demande des consorts B présentée après l’expiration de la durée de validité de la décision de sursis à statuer en litige du 1er août 2022. La décision de sursis à statuer ayant épuisé ses effets, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions des requérants tendant à l’annulation de la décision prise le 1er août 2022.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de condamner la commune de Villeneuve-les-Béziers à verser la somme de 1 000 euros aux requérants sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative. En revanche, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge des requérants la somme demandée par la commune de Villeneuve-les-Béziers au titre de ces mêmes dispositions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A B et de M. C B tendant à l’annulation de la décision prise le 1er août 2022 par le maire de la commune de Villeneuve-les-Béziers en tant qu’elle leur oppose un sursis à statuer.

Article 2 : La commune de Villeneuve-les-Béziers versera à M. A B et à M. C B la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à M. C B et à la commune de Villeneuve-les-Béziers.

Fait à Montpellier, le 6 juin 2025.

La présidente de la 1ère Chambre,

F. Corneloup

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 6 juin 2025.

La greffière,

A. Junon