Désistement 4 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 4 sept. 2025, n° 2505939 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2505939 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 août 2025, M. B… A…, représenté par Me Assorin, demande au juge des référés :
1°) de suspendre l’exécution de la décision du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) du 27 mars 2025 portant rejet de sa demande d’autorisation préalable d’accès à une formation en vue d’exercer une activité de sécurité privée, ensemble la décision implicite portant rejet du recours gracieux exercé à son encontre ;
2°) d’enjoindre au CNAPS de lui délivrer l’autorisation préalable provisoire demandée sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du CNAPS une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Un bordereau de pièces, présenté par le Conseil national des activités privées de sécurité, a été enregistré le 2 septembre 2025.
Par un mémoire enregistré le 3 septembre 2025, M. A… déclare se désister de ses conclusions à fin de suspension et d’injonction.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Jérôme Charvin, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 3 septembre 2025, M. A… a déclaré se désister de ses conclusions à fin de suspension et d’injonction. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s’y opposant, il y a lieu de lui en donner acte.
2. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge du CNAPS la somme demandée par M. A… en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin de suspension et d’injonction présentées par M. A….
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au Conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Montpellier, le 4 septembre 2025.
Le juge des référés,
J. Charvin
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 4 septembre 2025
La greffière,
A-L. Edwige
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