Désistement 18 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 18 avr. 2025, n° 2407545 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2407545 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2024, M. C A forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 13 décembre 2024 par la MSA du Languedoc pour le recouvrement d’un indu d’allocation de logement sociale d’un montant de 3 111 euros pour la période du 1er janvier 2023 au 30 novembre 2023.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2025, la MSA du Languedoc conclut au non-lieu à statuer sur la requête dès lors que la commission de recours amiable lui a accordé une remise totale de son indû.
Par un mémoire en désistement, enregistré le 4 avril 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ;".
2. Par un mémoire enregistré le 4 avril 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la MSA du Languedoc.
Fait à Montpellier, le 18 avril 2025
La présidente de la 1ère Chambre,
F. Corneloup
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 18 avril 2025
La greffière,
M. B
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