Non-lieu à statuer 24 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 24 juin 2025, n° 2405657 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2405657 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juillet 2025 |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 01 octobre 2024 et le 7 février 2025, Mme A B demande que le ministre de l’agriculture lui attribue l’avantage spécifique d’ancienneté au 1er janvier 2015.
Par un mémoire en défense et un mémoire, enregistrés le 29 novembre 2024 et le
27 mai 2025, le préfet de Pyrénées-Orientales conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête. ».
2. Par arrêtés du 12 décembre 2024, postérieurs à l’introduction du recours,
Mme B a bénéficié des réductions d’ancienneté de 12 mois au titre de l’avantage spécifique d’ancienneté due au 1er janvier 2015 lors de son passage au 10e échelon de son grade d’adjointe administrative principale de 2e classe. Dès lors, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête.
ORDONNE :
Article 1err : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet des. Pyrénées-Orientales.
Fait à Montpellier, le 24 juin 2025.
Le président,
V. Rabaté
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 24 juin 2025.
La greffière,
B. Flaeschfg
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