Désistement 22 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 22 juil. 2025, n° 2405724 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2405724 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 7 août 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 octobre 2024 et 20 décembre 2024, Mme A C demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n° PC 34031 23 K0019 en date du 20 mars 2024 par lequel le maire de la commune de Bessan a délivré un permis de construire à la SCI SFO en vue de la construction d’un bâtiment professionnel, d’un entrepôt et de bureaux sur un terrain sis chemin du Causse, Zac de la Capucière Lot n°19, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux du 13 juin 2024 ;
2°) de mettre à la charge de l’Autorité publique la somme de 2 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 novembre 2024 et 18 juin 2025, la commune de Bessan conclut au non-lieu à statuer dès lors que l’arrêté en litige a été retiré le 30 octobre 2024.
Par un mémoire en désistement, enregistré le 24 juin 2025, Mme C déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 24 juin 2025, Mme C déclare se désister de son instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à la commune de Bessan.
Fait à Montpellier, le 22 juillet 2025.
La présidente de la 1ère Chambre,
F. Corneloup
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 22 juillet 2025.
La greffière,
M. B
N°2405724
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