Rejet 23 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 23 juin 2025, n° 2502694 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2502694 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 avril 2025, Mme A B demande au tribunal, suite à la décision prononçant la suspension de la validité de son permis de conduire, de réduire la durée de suspension prononcée à son encontre.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
— le code de la route ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ».
2. Par sa requête, Mme B sollicite du tribunal une réduction de la durée de la mesure de suspension de la validité de son permis de conduire prononcée à son encontre en faisant valoir des circonstances professionnelles et familiales. De telles conclusions, dès lors qu’il n’appartient pas au juge administratif de procéder à un aménagement d’une mesure de suspension de la validité d’un permis de conduire, sont cependant irrecevables. Il s’ensuit que la requête de Mme B doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE:
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Montpellier, le 23 juin 2025.
Le président,
J. Charvin
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 23 juin 2025
La greffière,
A-L. Edwige
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