Rejet 2 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 2 avr. 2025, n° 2502291 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2502291 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 mars 2025, Mme B A demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 30 janvier 2025 du président du conseil départemental de l’Hérault qui proroge d’un an au 17 janvier 2025 son stage de cadre socio-éducatif.
Elle soutient qu’il existe des moyens créant un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code général de la fonction publique,
— le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Rabaté, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référés.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».
2. Mme A n’apporte aucun élément démontrant que la décision du 30 janvier 2025 du président du conseil départemental de l’Hérault qui proroge d’un an au 17 janvier 2025 son stage de cadre socio-éducatif porte une atteinte grave et immédiate à sa situation. Il s’ensuit que la condition d’urgence n’est pas remplie, et que les conclusions à fin de suspension de cette décision présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative peuvent être rejetées sans audience et procédure contradictoire, en application de l’article L. 522-3 du même code.
.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Montpellier, le 2 avril 2025.
Le juge des référés,
V. Rabaté
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 2 avril 2025,
La greffière,
E. Tournier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Île-de-france ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Injonction ·
- Logement ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation
- Carte de séjour ·
- Justice administrative ·
- Citoyen ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Union européenne ·
- Famille ·
- Statuer ·
- Annulation ·
- Aide juridictionnelle
- Usage de stupéfiants ·
- Permis de conduire ·
- Route ·
- Police ·
- Sécurité routière ·
- Commissaire de justice ·
- Tiré ·
- Fait ·
- Suspension ·
- Validité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Compétence territoriale ·
- Nationalité française ·
- Naturalisation ·
- Recours administratif ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Siège ·
- Réintégration
- Urbanisme ·
- Construction ·
- Justice administrative ·
- Plan ·
- Règlement ·
- Commune ·
- Limites ·
- Clôture ·
- Patrimoine ·
- Parcelle
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Garde des sceaux ·
- Sanction disciplinaire ·
- Sérieux ·
- Conseil ·
- Détournement de pouvoir ·
- Quorum ·
- Suspension
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Vaccination ·
- Régularisation ·
- Auteur ·
- Peine ·
- Expertise ·
- Réserver
- Justice administrative ·
- Région ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Donner acte ·
- Maintenance ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Classes ·
- Construction
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Compétence du tribunal ·
- Terme ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Ressort ·
- Recours administratif
Sur les mêmes thèmes • 3
- Police ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Carte de séjour ·
- Médecin ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Habilitation familiale ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Police ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Désistement ·
- Décision administrative préalable ·
- Astreinte
- Dette ·
- Solidarité ·
- Créance ·
- Allocations familiales ·
- Revenu ·
- Remise ·
- Logement ·
- Prime ·
- Montant ·
- Aide
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.