Désistement 17 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 17 avr. 2025, n° 2306465 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2306465 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 novembre 2023 et le 26 février 2024, Mme B A, représentée par Me Pascal, conteste auprès du tribunal les notes attribués lors des deux sessions d’examen de master II EOPS PsyCoach de l’université de Montpellier, les délibérations de refus de délivrance de son diplôme ainsi que son ajournement au regard des anomalies de la notation et demande de réparation du préjudice qui en résulte.
Une médiation a été proposée et acceptée par les deux parties le 10 novembre 2023.
Par un acte, enregistré le 4 mars 2025, Mme A déclare se désister de son instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° donner acte des désistements ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».
2. Le désistement susvisé de la requérante est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la rectrice de l’académie de Montpellier.
Fait à Montpellier, le 17 avril 2025.
Le président,
V. Rabaté
La République mande et ordonne à la rectrice de l’académie de Montpellier en ce qui la concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 17 avril 2025.
La greffière,
B. Flaesch
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