Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés le 26 décembre 2025, le 30 décembre 2025 et le 18 avril 2025, M. A B, représenté par M^e Bautes, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 11 décembre 2024 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois mois ;

3°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence algérien ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, si besoin sous astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros à verser à M^e Bautes sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à la part contributive de l’État dans le cas où il serait admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle et, dans le cas où il ne serait pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle, de lui verser cette somme.

Il soutient que :

S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour :

— la décision a été signée par une autorité incompétente ;

— elle méconnaît le titre III du protocole annexé à l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dès lors que si la formation est réalisée en ligne, le requérant est en apprentissage ;

— elle est entachée d’erreurs de fait sur le caractère distanciel de la formation et sur l’existence d’un concubinage ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 6§5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

— en n’examinant pas l’atteinte de la décision sur sa vie privée et familiale, le préfet a commis une erreur de droit ;

S’agissant de l’obligation de quitter le territoire français :

— elle est signée par une autorité incompétente ;

— elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité du refus de titre de séjour ;

S’agissant de l’interdiction de retour sur le territoire français :

— elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation et elle est disproportionnée.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 mars 2025 et le 25 avril 2025, le préfet de l’Hérault conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Marcovici,

— et les observations de M^e Balestie, représentant M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant algérien, est entré en France le 28 octobre 2018 muni d’un visa D « étudiant ». Le 25 septembre 2024, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en France en qualité d’étudiant. Par un arrêté du 11 décembre 2024 dont le requérant demande l’annulation, le préfet de l’Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois mois.

Sur l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. » Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de prononcer, en application de ces dispositions, l’admission provisoire de M. B au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. Aux termes du titre III du protocole annexé à l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens d’existence suffisants (bourses ou autres ressources) reçoivent, sur présentation, soit d’une attestation de préinscription ou d’inscription dans un établissement d’enseignement français, soit d’une attestation de stage, un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention » étudiant « ou » stagiaire « () ». Il appartient au préfet, saisi d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour délivré sur le fondement de ces stipulations d’apprécier, sous le contrôle du juge, le caractère réel et sérieux des études poursuivies par l’intéressé.

4. Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser de faire droit à la demande de renouvellement d’un titre de séjour portant la mention « étudiant » au requérant, dont le caractère réel et sérieux des études n’est pas contesté, le préfet s’est uniquement fondé sur la possibilité d’effectuer le cursus « Executive Master management stratégique et opérationnel des organisations » en distanciel. Toutefois, la formation concernée s’effectue en alternance et elle nécessite donc la présence du requérant sur le territoire français, le requérant disposant à ce titre d’un contrat d’apprentissage avec la société Dell SAS se terminant en janvier 2027. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que le préfet a commis une erreur d’appréciation.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que le requérant est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 11 décembre 2024 par lequel le préfet de l’Hérault lui a refusé un titre de séjour, ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

6. Le présent jugement implique qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet de délivrer à M. B un certificat de résidence algérien portant la mention « étudiant », dans un délai qu’il y a lieu de fixer à deux mois, sans qu’il soit besoin d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

7. Il résulte du point 2 que M. B est provisoirement admis à l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Bautes, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de son client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Bautes de la somme de 1 200 euros. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros lui sera versée.

DECIDE :

Article 1er : M. B est admis à l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : L’arrêté du 11 décembre 2024 du préfet de l’Hérault est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de l’Hérault de délivrer à M. B un certificat de résidence algérien portant la mention « étudiant » dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Article 4 : Sous réserve de l’admission définitive de M. B à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e B renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à M^e Bautes, avocate de M. B, une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B, la somme de 1 200 euros lui sera versée.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de l’Hérault et à M^e Bautes.

Délibéré après l’audience du 3 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M. Charvin, président,

M. Lauranson, premier conseiller,

M^me Marcovici, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juin 2025.

La rapporteure,

A. MarcoviciLe président,

J. Charvin

La greffière,

A-L. Edwige

La république mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 17 juin 2025,

La greffière,

A-L. Edwige

N°2407452

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