Tribunal administratif de Paris, 8 juillet 2025, n° 2420241

TA Paris
Annulation 8 juillet 2025

Arguments

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Autre
Incompétence de la décision
Le tribunal a pris acte du désistement de Monsieur A B concernant cette demande, rendant la question sans objet.
Autre
Défaut de motivation
Le tribunal a pris acte du désistement de Monsieur A B concernant cette demande, rendant la question sans objet.
Autre
Méconnaissance des dispositions légales
Le tribunal a pris acte du désistement de Monsieur A B concernant cette demande, rendant la question sans objet.
Autre
Violation des droits de l'homme
Le tribunal a pris acte du désistement de Monsieur A B concernant cette demande, rendant la question sans objet.
Accepté
Droit au remboursement des frais
Le tribunal a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, l'État devait verser une somme de 800 euros à Monsieur A B au titre des frais exposés.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 8 juil. 2025, n° 2420241
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2420241
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	10 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Irénée TCHIAKPE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 juillet 2024, M. A B, représenté par M^e Tchiakpe, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ;

2°) d’enjoindre au préfet de police à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 70 euros par jour de retard et à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision attaquée est entachée d’incompétence ;

— elle est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle méconnaît les dispositions des articles R. 431-10, R. 431-12 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant.

Par un mémoire enregistré le 13 mars 2025, M. B, représenté par M^e Tchiakpe, déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintenir ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire enregistré le 13 mars 2025, M. B déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. En revanche, M. B maintient ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction de M. B.

Article 2 : L’Etat versera une somme de 800 euros à M. B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police.

Fait à Paris, le 8 juillet 2025.

Le vice-président de la 2ème section,

signé

J. SORIN

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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