Désistement 15 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 15 sept. 2025, n° 2504480 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2504480 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 18 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 juin 2025, Mme C A et M. B A, représentés par Me Avallone, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n° PC 34332 24 K0023 en date du 9 janvier 2025 par lequel le maire de la commune de Vias a délivré un permis de démolir et de construire à la société Immaldi et Compagnie en vue de la démolition d’un bâtiment de commerce existant et de la création d’un commerce Aldi et de son parc de stationnement, de la mise en place de panneaux photovoltaïques en toiture, sur un terrain sis 11 avenue de la Mer, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 21 avril 2025 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Vias la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en désistement, enregistré le 4 septembre 2025, M. et Mme A déclarent se désister de leur instance et de leur action dès lors qu’un protocole transactionnel a mis fin au litige.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un mémoire enregistré le 4 septembre 2025, M. et Mme A déclarent se désister de leur instance et de leur action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la requête de M. et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, à M. B A, à la commune de Vias et à la SAS Immaldi Et Compagnie.
Fait à Montpellier, le 15 septembre 2025.
La présidente de la 1ère Chambre,
F. Corneloup
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 15 septembre 2025.
La greffière,
A. Junon
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