Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 novembre 2024 et 10 septembre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Kogeorgos, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 18 décembre 2023 par lequel le préfet de l’Aude a classé sans suite sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision porte une atteinte disproportionnée à ses droits, compte-tenu du dysfonctionnement de la plateforme « ANEF » ;

- le renouvellement de son titre de séjour est de droit au regard de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les préfets de l’Aude et du Val-de-Marne n’ont pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Bourjade, rapporteure a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A…, ressortissante birmane née le 1er juin 2001, est entrée en France sous couvert d’un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention « étudiant » valable du 15 août 2022 au 15 août 2023. Elle s’est vu notifier le 18 décembre 2023, via le téléservice mentionné à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dénommé « ANEF », la « clôture » de la demande qu’elle avait déposée au moyen du même téléservice le 15 mai précédent pour obtenir le renouvellement de cette carte de séjour, et ce, au motif qu’elle résidait désormais dans le département du Val-de-Marne. Par la présente requête, elle sollicite l’annulation de cette décision qui doit être regardée comme rejetant la demande de renouvellement de son titre de séjour.

2. Il est constant qu’après avoir déposé sa demande de titre de séjour auprès des services de la préfecture de l’Aude, M^me A… a déménagé au mois de septembre 2023 dans le département du Val-de-Marne où elle a déposé une nouvelle demande de titre de séjour portant la mention « étudiant » et a été convoquée à un rendez-vous fixé le 8 octobre 2024 à 10h00 en préfecture pour le dépôt de son dossier. Si la requérante fait état d’un dysfonctionnement de la plateforme « ANEF » l’empêchant de déclarer son changement d’adresse, la décision attaquée tend justement à la prise en compte de son déménagement. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée porterait de ce fait une atteinte disproportionnée à ses droits ne peut qu’être écarté.

3. Si M^me A… prétend que le renouvellement de son droit au séjour en sa qualité d’étudiante est de droit au regard de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le refus de renouvellement de la carte de séjour en litige n’est pas fondé sur ces dispositions, mais sur la seule circonstance que l’intéressée a déménagé dans un autre département et qu’elle doit présenter sa demande dans son nouveau département de résidence.

4. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la décision du préfet de l’Aude du 18 décembre 2023 portant refus de délivrance d’un titre de séjour présentées par M^me A… doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction, d’astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête présentée par M^me A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A…, au préfet de l’Aude et au préfet du Val-de-Marne.

Délibéré après l’audience du 24 novembre 2025 à laquelle siégeaient :

- M. Gayrard, président,

- M^me Pater, première conseillère,

- M^me Bourjade, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 décembre 2025.

La rapporteure,

A. Bourjade

Le président,

J.P. GayrardLa greffière,

P. Albaret

La République mande et ordonne au préfet de l’Aude en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 5 décembre 2025

La greffière,

P. Albaret