Désistement 28 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 28 oct. 2025, n° 2202522 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2202522 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 2 novembre 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | société COLAS FRANCE, société ID VERDE |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 mai 2022, la société COLAS FRANCE et la société ID VERDE, représentées par Me Salamand, demandent au tribunal de :
1°) fixer le décompte général et définitif du lot 17 du marché de construction et d’aménagement du Pôle Chimie Balard Recherche n° 20190709 à la somme de 992 785, 35 euros HT;
2°) de condamner le Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), délégation Languedoc-Roussillon à leur verser le solde du marché fixé à la somme de 992 785,35 euros HT ;
3°) d’assortir cette condamnation des intérêts moratoires à compter du 15 octobre 2021;
4°) d’ordonner la capitalisation des intérêts moratoires ;
5°) de condamner le CNRS, délégation Languedoc-Roussillon à leur verser la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2025, la société COLAS FRANCE et la société ID VERDE déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2025, la société COLAS FRANCE et la société ID VERDE déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la société COLAS FRANCE et la société ID VERDE.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société COLAS FRANCE, à la société ID VERDE e et au Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS).
Fait à Montpellier, le 28 octobre 2025.
Le président,
E. Souteyrand
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 28 octobre 2025
La greffière,
M-A. Barthélémy
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Résidence ·
- Police ·
- Certificat ·
- Durée ·
- Justice administrative ·
- Substitution ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Stipulation
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Immigration ·
- Demande ·
- Exécution ·
- Pièces ·
- Juridiction administrative
- Admission exceptionnelle ·
- Police ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Erreur ·
- Titre ·
- Pays ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Poste ·
- Affectation ·
- Justice administrative ·
- Éducation nationale ·
- Durée ·
- École maternelle ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- État de santé, ·
- Santé
- Canton ·
- Communauté de communes ·
- Service ·
- Justice administrative ·
- Fonctionnaire ·
- Formulaire ·
- Déclaration ·
- Congé ·
- Délai ·
- Maladie
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Titre ·
- Ressortissant ·
- Délivrance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Autorisation provisoire ·
- Annulation ·
- Vie privée
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Rejet ·
- Administration ·
- Professeur ·
- Recours ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Terme ·
- Délai
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Justice administrative ·
- Système d'information ·
- Obligation ·
- Durée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Éloignement ·
- Défaut de motivation
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Menaces ·
- Police ·
- Départ volontaire ·
- Ordre public ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Interdiction
Sur les mêmes thèmes • 3
- Finances publiques ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Vacant ·
- Taxe d'habitation ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Statuer ·
- Imposition ·
- Cotisations ·
- Habitation
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Immobilier ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Acte ·
- Permis de démolir ·
- Recours gracieux ·
- Titre ·
- Décision implicite
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Allocations familiales ·
- Droit commun ·
- Solidarité ·
- Pourvoir ·
- Délai ·
- Pièces
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.