Désistement 19 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 19 sept. 2025, n° 2402728 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2402728 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 23 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 mai et 27 septembre 2024, M. B et Mme A C, représentés par Me Lusteau (cabinet d’avocats Luméa), demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 29 novembre 2023 par lequel la maire de Rennes a accordé un permis de construire valant permis de démolir à la société Bouygues Immobilier, pour la réalisation d’un immeuble collectif de cent-vingt-trois logements avec commerce en rez-de-chaussée et d’un groupe scolaire privé sur un terrain situé rue d’Antrain à Rennes, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Rennes la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires, enregistrés les 30 juillet et 6 novembre 2024, la société Bouygues Immobilier, représentée par Me Durand (cabinet d’avocats Freche etAssociés), conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu’il soit fait application des articles
L. 600-5 et/ou L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme C sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2025, M. et Mme C déclarent se désister de l’instance.
Par un mémoire, enregistré le 9 juillet 2025, la société Bouygues Immobilier déclare accepter le désistement de la requête des requérants et renoncer à ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Desbourdes, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ».
2. Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2025, M. et Mme C déclarent se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Par un mémoire, enregistré le 9 juillet 2025, la société Bouygues Immobilier a déclaré se désister de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. et Mme C de leur désistement de l’instance.
Article 2 : Il est donné acte à la société Bouygues Immobilier du désistement de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et Mme A C, à la commune de Rennes et à la société Bouygues Immobilier.
Copie en sera transmise pour information au préfet de la région Bretagne
Fait à Rennes, le 19 septembre 2025.
Le magistrat désigné,
signé
W. Desbourdes
La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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