Tribunal administratif de Montpellier, 25 juin 2025, n° 2502753
TA Montpellier
Désistement 25 juin 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Doute sur la légalité de la décision

    Le tribunal a estimé qu'il n'existait pas de moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du ministre de l'intérieur, ce qui a conduit au rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :
TA Montpellier, 25 juin 2025, n° 2502753
Juridiction : Tribunal administratif de Montpellier
Numéro : 2502753
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour : 27 juin 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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