Tribunal administratif de Montpellier, 19 décembre 2025, n° 2509013

TA Montpellier
Rejet 19 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
Le tribunal a jugé que le litige opposant deux personnes privées ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, entraînant le rejet de la requête.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me A… B… a saisi le tribunal administratif de Montpellier concernant un litige avec la société Zalando relatif à une commande en ligne. La question juridique posée était de déterminer si le tribunal administratif était compétent pour traiter ce litige opposant deux personnes privées. La juridiction a conclu que, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, elle était manifestement incompétente pour connaître de cette affaire. En conséquence, la requête de M me B… a été rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 19 déc. 2025, n° 2509013
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2509013
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	2 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	la société Zalando, préfet de l' Hérault

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 décembre 2025, M^me A… B… saisit le tribunal administratif de Montpellier du litige qui l’oppose à la société Zalando, relatif à une commande effectuée en ligne.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».

2. La requête de M^me B… porte un litige qui l’oppose à la société Zalendo dans le cadre d’une commande de produits qu’elle a effectuée en ligne. Dès lors que ce litige oppose deux personnes privées, le juge administratif est manifestement incompétent pour en connaître. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M^me B… comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Montpellier, le 19 décembre 2025.

La présidente,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 19 décembre 2025,

La Greffière,

C. Arce