Vu la procédure suivante :

Par un jugement du 16 octobre 2024 n° 2205627, le tribunal administratif de Nice, a annulé la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour de M. A…, a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer la situation M. A… dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ainsi que de lui délivrer, dans l’attente, un récépissé autorisant sa présence sur le territoire et a mis à la charge de l’Etat sur le fondement des dispositions de article L. 761-1 du code de justice administrative la somme de 900 euros.

Par une requête enregistrée le 17 décembre 2024, M. B… A… représenté par M^e Darmon, demande au tribunal, saisi sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative de procéder à l’exécution forcée du jugement du 16 octobre 2024 n° 2205627 afin qu’il lui soit remis un récépissé de titre de séjour et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir.

Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n’a pas exécuté le jugement n° 2205627.

La procédure a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui a produit une pièce postérieurement à la clôture d’instruction.

Par une ordonnance du 15 avril 2025, la présidente du tribunal administratif a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique du 24 septembre 2025 le rapport de M^me Sorin, première conseillère.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d’exécution :

1. Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. / Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte. ».

2. Il résulte de l’instruction qu’à la date du présent jugement, le préfet des Alpes-Maritimes, n’a pas pris les mesures propres à assurer l’exécution du 16 octobre 2024 n° 2205627, en ce qui concerne le réexamen de la demande de titre de séjour de M. A… et la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour. Dès lors, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de prononcer à l’encontre du préfet des Alpes-Maritimes, à défaut pour ce dernier de justifier de l’exécution dudit jugement, dans d’un mois jours à compter de la notification du présent jugement, une astreinte de 100 euros par jour jusqu’à la date à laquelle le jugement aura reçu exécution.

D E C I D E :

Article 1er r : Une astreinte de 100 euros par jour de retard est prononcée à l’encontre du préfet des Alpes-Maritimes s’il ne justifie pas avoir, dans un délai d’un mois suivant la notification du présent jugement, procédé au réexamen de la demande de titre de séjour de M. A… et lui avoir délivré une autorisation provisoire de séjour.

Article 2 : Le préfet des Alpes-Maritimes communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement du 16 octobre 2024 n° 2205627.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet des Alpes-Maritimes.

Délibéré après l’audience du 24 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Thobaty, président,

- M^me Sorin, première conseillère,

- M. Loustalot-Jaubert, conseiller,

assistés de M^me Foultier, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2025.

La rapporteure,

Signé

G. SORIN

Le président,

Signé

G. THOBATY

La greffière,

Signé

M. FOULTIER

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière.