Tribunal administratif de Montpellier, 25 novembre 2025, n° 2503966

TA Montpellier
Rejet 25 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-production de la décision de l'administration fiscale
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de production de la décision de l'administration fiscale sur la réclamation, et du non-respect du délai de régularisation.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A… B… conteste la méthode de calcul de son impôt sur le revenu pour l'année 2023. Les questions juridiques posées concernent l'irrecevabilité de la requête en raison de l'absence de régularisation de sa demande, conformément aux articles R. 222-1 du code de justice administrative et R*190-1 du livre des procédures fiscales. La juridiction conclut que M. B… n'a pas produit la décision de l'administration fiscale sur sa réclamation et n'a pas répondu à la demande de régularisation dans le délai imparti. Par conséquent, la requête est rejetée comme manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 25 nov. 2025, n° 2503966
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2503966
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juin 2025, M. A… B… conteste la méthode de calcul de l’impôt sur le revenu 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le livre de procédure fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Aux termes de l’article R*190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. (…) ». Aux termes de l’article R. 351-4 du même code : « Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d’appel ou le Conseil d’Etat relève de la compétence d’une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d’appel ou le Conseil d’Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d’une irrecevabilité manifeste insusceptible d’être couverte en cours d’instance, pour constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant sur l’irrecevabilité manifeste de la demande de première instance. ».

Par lettre du 22 septembre 2024, M. B… a demandé au service de prendre en compte de façon fractionnée une somme de 29 429,73 euros versée en 2023 correspondant à des pensions de retraite dues par le CARSAT sud-est au titre des années 2019 à 2023. Toutefois, alors qu’une lettre du 2 décembre 2024 indique qu’en réponse le service a procédé à l’application du système du quotient, le requérant n’a pas produit cette décision de l’administration fiscale sur la réclamation prévue à l’article R*190-1 du livre des procédures fiscales précité. Il a été demandé au requérant, par lettre du 3 juin 2025, notifiée le 10 juin 2025, de régulariser sa requête dans le délai de quinze jours en produisant la décision prise sur sa réclamation. M. B… n’a pas donné suite à cette demande de régularisation dans le délai imparti. Par suite, sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable par applicable du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Montpellier le 25 novembre 2025.

Le président,

J-P. Gayrard

La République mande et ordonne au ministre chargé des comptes publics en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 25 novembre 2025.

La greffière,

P. Albaret