Désistement 19 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 19 août 2025, n° 2503487 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2503487 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 août 2025, Mme B A, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre la décision par laquelle le préfet de l’Oise a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet de l’Oise de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 18 août 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
La présidente du tribunal a désigné M. Liénard, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 18 août 2025, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Amiens, le 19 août 2025.
Le juge des référés,
Signé
Q. Liénard
La République mande et ordonne au préfet de l’Oise, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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