Rejet 8 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 8 juil. 2025, n° 2503359 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2503359 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 24 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, Mme C B demande au tribunal d’annuler la décision qui refuse une dérogation à sa fille A pour l’entrée en 6e.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de l’éducation.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 4 Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». En vertu de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domiciles des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».
2. La requérante n’a invoqué, avant l’expiration du délai de recours contentieux de deux mois, aucun moyen de droit de nature à établir l’illégalité de la décision qu’elle défère, ou à en contester le motif. Dès lors, sa requête est manifestement irrecevable, et peut être rejetée par ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B.
Fait à Montpellier le 8 juillet 2025.
Le président,
V. Rabaté
La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 8 juillet 2025.
La greffière,
B. Flaeschfg
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Orange ·
- Association sportive ·
- Agrément ·
- Justice administrative ·
- Retrait ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Rôle social ·
- Légalité ·
- Juge des référés
- Règlement (ue) ·
- Etats membres ·
- Asile ·
- Allemagne ·
- Justice administrative ·
- Parlement européen ·
- Aide juridictionnelle ·
- Apatride ·
- Ressortissant ·
- Pays tiers
- Taxes foncières ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Propriété ·
- Statuer ·
- Imposition ·
- Cotisations ·
- Bien immobilier ·
- Immobilier
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Autorisation de travail ·
- Erreur de droit ·
- Emploi ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Étranger ·
- Actes administratifs ·
- Code du travail ·
- Accord ·
- Droit d'asile
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Désistement ·
- Rejet ·
- Acte ·
- Charges ·
- Recours gracieux ·
- Défense ·
- Titre
- Pays ·
- Illégalité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Mauritanie ·
- Étranger malade ·
- Police ·
- Traitement ·
- Liberté fondamentale ·
- Justice administrative
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Annulation ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Liberté
- Justice administrative ·
- Hôpitaux ·
- Assistance ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Consultation ·
- Désistement ·
- Maintien ·
- Notification ·
- Électronique
- Justice administrative ·
- Recours administratif ·
- Visa ·
- Suspension ·
- Suisse ·
- Citoyen ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence
Sur les mêmes thèmes • 3
- Médiation ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Logement social ·
- Urgence ·
- Construction ·
- Logement opposable ·
- Droit au logement ·
- Personnes ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Défaut de motivation ·
- Résidence ·
- Tunisie ·
- Ressortissant
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Décès ·
- Charges ·
- Expertise ·
- Enfant ·
- Préjudice d'affection ·
- Responsabilité pour faute ·
- Accouchement ·
- Dommage corporel
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.