Rejet 10 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 10 déc. 2025, n° 2508704 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2508704 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 14 décembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | société Stefan Lacatus |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 décembre 2025, M. A… demande la condamnation de la société Stefan Lacatus à lui rembourser la somme de 700 euros au titre des frais de déplacement qu’il a exposés lors de l’achat d’un véhicule, immatriculé BF-113-QW, et la somme de 300 euros au titre de son préjudice moral.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».
2. La requête de M. A… porte sur la réparation des préjudices, financier et moral, qu’il estime avoir subis lors de l’acquisition d’un véhicule qui lui a été vendu par la société Stefan Lacatus. Dès lors que ce litige oppose deux personnes privées, le juge administratif est manifestement incompétent pour en connaître. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M. A… comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A….
Fait à Montpellier, le 10 décembre 2025.
La présidente,
S. Encontre
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 10 décembre 2025,
La greffière,
C. Arce
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