Désistement 15 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 15 mai 2025, n° 2401076 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2401076 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 février 2024, Mme B A demande au tribunal d’être déchargée de cotisations supplémentaires de l’impôt sur le revenu 2021 et 2022 découlant d’une erreur de déclaration sur les cotisations Loi Madelin en 2018 et 2019.
Par un mémoire, enregistré le 20 janvier 2025, la direction départementale des finances publiques de l’Hérault conclut au rejet de la requête.
Par acte, enregistré le 8 mai 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements. () ».
2. Le désistement susvisé de la requérante est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la direction départementale des finances publiques de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 15 mai 2025.
Le président,
JP. Gayrard
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 15 mai 2025,
La greffière,
P. Albaretpa
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