Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2026, M^me C… A… épouse B…, représentée par M^e Haik, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui donner, dans un délai de huit jours suivant la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, une date de rendez-vous lui permettant de déposer une demande de naturalisation par déclaration ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me A… épouse B… soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle remplit les conditions pour obtenir sa naturalisation et que la détention d’un passeport français faciliterait ses déplacements à l’étranger ;

- la condition d’utilité est remplie, dès lors que la mesure sollicitée lui permettra de déposer sa demande ;

- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative ;

- la mesure sollicite ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Montreuil a désigné, M. Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En outre, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

Si M^me A… épouse B… soutient ne pas être parvenue depuis le mois d’octobre 2025 à obtenir un rendez-vous sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis lui permettant de faire enregistrer sa demande de naturalisation par déclaration, qu’elle remplit les conditions pour obtenir sa naturalisation et que la détention d’un passeport français faciliterait ses déplacements à l’étranger, ces circonstances ne suffisant pas à caractériser la condition d’urgence prévue par l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… épouse B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A… épouse B….

Fait à Montreuil, le 20 janvier 2026.

Le juge des référés,

A. Marchand

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.