Annulation 27 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 27 févr. 2025, n° 2401710 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2401710 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par requête et mémoires, enregistrés les 22 mars et 1er octobre 2024 et 20 février 2025, M. A B, représenté par Me Jolivet, demande au tribunal de constater le non lieu sur sa demande d’annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 23 février 2024 pour 225 euros et de décharge du paiement de la somme, et de mettre à la charge de Montpellier Méditerranée Métropole une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par mémoire, enregistré le 17 février 2025, Montpellier Méditerranée Métropole, représentée par Me Bonnet, conclut au non lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; ..5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger que la condamnation prévue à l’article L.761-1".
2. Il résulte de l’instruction qu’après l’introduction de la requête de M. B, le titre exécutoire émis à son encontre le 23 février 2024 pour 225 euros a été annulé. Par suite, sa demande d’annulation du titre et de décharge de la somme réclamée est devenue sans objet.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de Montpellier Méditerranée Métropole, à verser à M. B une somme de 1000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et de décharge de la requête.
Article 2 : Montpellier Méditerranée Métropole versera à M. B, une somme de 1000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Montpellier Méditerranée Métropole.
Fait à Montpellier, le 27 février 2025.
Le président,
V. Rabaté
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 27 février 2025,
La greffière,
B. Flaesch
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