Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 août 2025 et le 1er octobre 2025, M. A… B…, représenté par M^e L’Helias, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions du 23 juillet 2025 par lesquelles la préfète de la Mayenne a refusé le renouvellement de son titre de séjour, a assorti ce refus d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois ;

2°) d’enjoindre à la préfète de la Mayenne :

- à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans un délai de quinze jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

- à titre subsidiaire, de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du même code, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

- et à titre plus subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2026, la préfète de la Mayenne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il soutient que suite au réexamen de la situation du requérant, une carte de séjour temporaire d’une durée d’une année lui a été délivrée par une décision du 16 janvier 2026.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 9 mars 2026, M. B… conclut au non-lieu à statuer de ses conclusions à fin d’annulation et à fin d’injonction et déclare se désister de ses conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. B… a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 mars 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte :

Par une décision du 16 janvier 2026 postérieure à l’introduction de la requête, la préfète de la Mayenne a délivré le titre de séjour sollicité. Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. La décision du 16 janvier 2026 a acquis un caractère définitif. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de M. B… sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

Sur les frais liés à l’instance :

Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2026, M. B… a déclaré se désister de ses conclusions tendant à l’application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. B… tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B… aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la préfète de la Mayenne.

Fait à Nantes, le 12 mai 2026.

La présidente,

M. C…

La République mande et ordonne à la préfète de la Mayenne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,