Tribunal administratif de Montpellier, 27 novembre 2025, n° 2500595

TA Montpellier
Annulation 27 novembre 2025

Arguments

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Autre
Droit à la communication des documents administratifs
La cour a constaté que le désistement du requérant rendait la demande d'injonction sans objet, et par conséquent, il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande.
Rejeté
Droit au remboursement des frais exposés
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux demandes de remboursement des frais exposés par le requérant.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 27 nov. 2025, n° 2500595
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2500595
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	7 décembre 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	VPNG

Texte intégral

Le président de la 5ème chambre,Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 janvier 2025, M. A… B… demande au tribunal :

1°) d’enjoindre à la société d’équipement de la région montpelliéraine (SERM) de faire droit à sa demande de communication des documents administratifs sollicités le 23 mai 2024, dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’administration les frais exposés par le requérant dans le cadre de la présente procédure, conformément à l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2025, la SERM, représentée par la SELARL VPNG, agissant en la personne de M^e Bezard, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant de la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 5 octobre 2025, M. B… déclare se désister de sa requête et demande au tribunal de mettre à la charge de la SERM la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Par un acte, enregistré le 5 octobre 2025, M. B… a déclaré se désister de ses conclusions à fin d’annulation. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s’y opposant, il y a lieu de lui en donner acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux demandes de M. B… et de la SERM présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par M. B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Les conclusions présentées par la SERM au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la société d’équipement de la région montpelliéraine.

Fait à Montpellier, le 27 novembre 2025.

Le président,

Jérôme Charvin

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 27 novembre 2025,

La greffière,

M. C…