Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 octobre 2024 et le 28 mai 2025, M^me C… A… épouse B…, représentée par M^e Navy, demande au tribunal :

1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, les décisions du 4 octobre 2024 par lesquelles le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, réexaminer sa situation sous astreinte de 155 euros par jour de retard et, dans l’attente, lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Navy, son avocat, de la somme de 1 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :

- elle a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les stipulations du 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne la décision octroyant un délai de départ volontaire :

- elle a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est privée de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article 7 de la directive 2008/115/CE dès lors qu’elle aurait dû se voir octroyer un délai supérieur à trente jours.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination de la mesure d’éloignement :

- elle a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est privée de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est privée de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 janvier 2025, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

M^me A… épouse B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 16 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M. Jouanneau a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M^me A… épouse B…, ressortissante algérienne née le 25 avril 1955 à Tlemcem (Algérie), est entrée en France le 18 décembre 2021. Le 30 octobre 2023, elle a demandé la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », à titre principal sur le fondement de l’article 6 de l’accord franco-algérien et, subsidiairement, sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par des décisions du 4 octobre 2024, le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an. M^me A… épouse B… demande au tribunal d’annuler ces décisions.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne le moyen commun :

Par un arrêté du 30 octobre 2023, régulièrement publié, le préfet du Pas-de-Calais a donné délégation à M. E… D…, signataire de l’arrêté en litige, à l’effet de signer, notamment, les décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de ces décisions doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :

La décision en litige, qui n’a pas à mentionner l’ensemble des circonstances de fait relatives à la situation de M^me A… épouse B…, énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Ces considérations sont suffisamment développées pour mettre utilement l’intéressée en mesure d’en discuter les motifs. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté.

Il ne résulte ni des termes de l’arrêté attaqué, ni d’aucune autre pièce du dossier, que le préfet du Pas-de-Calais n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M^me A… épouse B… avant de prendre la décision attaquée.

Aux termes des stipulations de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « (…) Le certificat de résidence d’un an portant la mention “vie privée et familiale“ est délivré de plein droit : / (…) 5. Au ressortissant algérien qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (…) ». Aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

M^me A… épouse B… est entrée en France le 18 décembre 2021. Si elle est mariée à un compatriote depuis le 2 juillet 1978, il ressort des pièces du dossier qu’elle a vécu séparée de lui pendant seize ans, son conjoint ayant rejoint la France en 2005 alors qu’elle restait en Algérie. Bien qu’elle fasse valoir la présence en France de ses deux fils majeurs et de quatre petits-enfants, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elle entretiendrait avec eux des liens d’une particulière intensité ni qu’elle serait isolée en cas de retour dans son pays d’origine, où elle a vécu jusqu’à l’âge de soixante-six ans. Par ailleurs, si elle produise une attestation médicale du 5 juillet 2023 soulignant en des termes généraux que l’état de santé de son mari « nécessite une surveillance à domicile quotidienne par son épouse », il ne ressort pas des pièces du dossier que la présence de M^me A… épouse B… sur le territoire français serait, à la date de la décision en litige, indispensable à la prise en charge de son mari atteint de diabète. Enfin, M^me A… épouse B… ne fait valoir aucune insertion sociale ou professionnelle en France. Dans ces conditions, la décision contestée ne peut être regardée comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette mesure a été prise. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations du 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien, de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés.

Bien que l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qui régit de manière complète les conditions d’admission au séjour en France des ressortissants algériens, ne prévoie pas de modalités d’admission exceptionnelle au séjour semblables à celles prévues par l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit et il dispose à cette fin d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation.

Il ressort des pièces du dossier que M^me A… épouse B… est entrée en France moins de trois ans avant la décision attaquée et ne justifie pas disposer de liens privés et familiaux d’une particulière intensité en France, ainsi que cela a été mentionné au point 6. Par ailleurs, elle ne fait état d’aucune insertion ou perspective d’insertion sociale et professionnelle. Dans ces conditions, M^me A… épouse B… ne justifie d’aucune considération humanitaire ou circonstance exceptionnelle susceptible de justifier son admission au séjour. Par suite, en refusant de faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation, le préfet du Pas-de-Calais n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

L’obligation de quitter le territoire français ayant été prise en conséquence d’un refus de titre de séjour suffisamment motivé et édicté sur le fondement du 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, elle n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte en application des dispositions de l’article L. 613-1 du même code. Par suite, la décision portant refus de séjour étant suffisamment motivée, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision en litige doit être écarté.

Pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 6, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés.

En ce qui concerne la décision octroyant un délai de départ volontaire :

Il résulte de ce qui précède que M^me A… épouse B… n’est pas fondée à soutenir que cette décision est privée de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Le préfet du Pas-de-Calais ayant accordé à la requérante le délai de droit commun de trente jours pour son départ volontaire et cette dernière ne soutenant pas qu’elle aurait sollicité l’octroi d’un délai supérieur, la décision contestée n’avait pas à faire l’objet d’une motivation spécifique. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

Aux termes de l’article 7 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 : « La décision de retour prévoit un délai approprié allant de sept à trente jours pour le départ volontaire, sans préjudice des exceptions visées aux paragraphes 2 et 4 (…) / 2. Si nécessaire, les Etats membres prolongent le délai de départ volontaire d’une durée appropriée, en tenant compte des circonstances propres à chaque cas, telles que la durée du séjour, l’existence d’enfants scolarisés et d’autres liens familiaux et sociaux (…) ». Aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L’autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s’il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s’il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L’étranger est informé par écrit de cette prolongation ».

D’une part, M^me A… épouse B… ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions des paragraphes 1 et 2 de l’article 7 de la directive du 16 décembre 2008 susvisée, qui ont été transposées en droit interne par les dispositions précitées de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

D’autre part, M^me A… épouse B… soutient, sans autre précision, que le préfet du Pas-de-Calais a commis une erreur manifeste d’appréciation en ne lui accordant pas un délai de départ volontaire supérieur à trente jours, « au vu des circonstances particulières » qu’elle présente. Le moyen ne peut, par suite, qu’être écarté.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

Il résulte de ce qui précède que M^me A… épouse B… n’est pas fondée à soutenir que cette décision est privée de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

Il résulte de ce qui précède que M^me A… épouse B… n’est pas fondée à soutenir que cette décision est privée de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

La décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a fait interdiction à M^me A… épouse B… de revenir sur le territoire français pour une durée d’un an mentionne les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, précise la durée de la présence en France de la requérante, fait état des attaches privées et familiales dont elle y dispose, indique que son comportement ne représente pas une menace pour l’ordre public et qu’elle n’a pas fait l’objet d’une précédente obligation de quitter le territoire français. Cette motivation atteste que l’ensemble des critères énoncés par ces dispositions a été pris en compte. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté.

Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français ».

Eu égard aux conditions du séjour en France de M^me A… épouse B… rappelées au point 6, la décision en litige ne méconnaît pas les dispositions de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M^me A… épouse B… à fin d’annulation de l’arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 4 octobre 2024 doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

Le présent jugement de rejet n’implique aucune mesure d’exécution et par suite, les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte présentées par M^me A… épouse B… ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’Etat, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse à M^me A… épouse B… une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… épouse B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… A… épouse B… et au préfet du Pas-de-Calais.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 7 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Terme, président,

M. Jouanneau, conseiller,

M. Pernelle, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2025.

Le rapporteur,

Signé

S. Jouanneau

Le président,

Signé

D. Terme

La greffière,

Signé

A. Bègue

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,