Tribunal administratif de Montpellier, 13 octobre 2025, n° 2506813

TA Montpellier
Rejet 13 octobre 2025

CAA Toulouse
Rejet 13 janvier 2026

CE
Rejet 9 avril 2026

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que la requête de M me A… devait être rejetée comme manifestement irrecevable, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, en raison de l'absence de régularisation de sa requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 13 oct. 2025, n° 2506813
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2506813
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2025, et un mémoire enregistré le

1er octobre 2025, M^me B… A… demande au tribunal la condamnation du centre hospitalier universitaire de Montpellier à réparer ses préjudices.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ».

La requête de M^me A… tend à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Montpellier à réparer ses préjudices découlant selon elle de sa prise en charge dans un service de chirurgie. Il a été demandé à la requérante, par lettre du 23 septembre 2025, reçu le

30 septembre 2025, de régulariser sa requête dans le délai de quinze jours en produisant la décision de rejet de sa réclamation préalable ou, si l’administration n’a pas répondu à sa demande, la pièce justifiant de la date du dépôt de sa demande auprès de l’administration, et en chiffrant son préjudice. Si M^me A… a chiffré son préjudice au versement d’une rente de 1 000 euros par mois, elle n’a toutefois pas produit une réclamation préalable adressée au CHU de Montpellier dans le délai imparti. Par suite, sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable par applicable du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Montpellier le 13 octobre 2025.

Le président,

J-P. Gayrard

La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 13 octobre 2025.

La greffière,

P. Albaret