Désistement 21 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 21 juil. 2025, n° 2403799 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2403799 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 24 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 juillet 2024, la société Bossoutrot et Rebiere, représentée par Me Renaudin, demande au tribunal :
1°) de condamner le département de l’Aude à lui verser la somme de 27 839,25 euros HT, soit 33 407,10 euros TTC au titre des prestations effectuées dans le cadre du marché litigieux, sauf à parfaire, assortie de la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, sommes assorties des intérêts moratoires de droit au taux légal, avec anatocisme, à compter de la présente requête ;
2°) de mettre à la charge du conseil départemental de l’Aude la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et aux entiers dépens.
Par un mémoire enregistré le 9 mai 2025, la société Bossoutrot et Rebiere déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 9 mai 2025, la société Bossoutrot et Rebiere déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la société Bossoutrot et Rebiere.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bossoutrot et Rebiere et au conseil départemental de l’Aude.
Fait à Montpellier, le 21 juillet 2025.
Le président,
E. Souteyrand
La République mande et ordonne au préfet de l’Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 21 juillet 2025
La greffière,
A. Farell
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Logement opposable ·
- Droit au logement ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Médiation ·
- Tribunaux administratifs ·
- Délai ·
- Commission ·
- Droit commun ·
- Ville
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Gendarmerie ·
- Obligation ·
- Droit d'asile ·
- Assignation à résidence ·
- Illégalité ·
- Séjour des étrangers ·
- Tiré ·
- Union européenne
- Regroupement familial ·
- Vie privée ·
- Carte de séjour ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Mentions ·
- Conjoint ·
- Migration
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Recours administratif ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Jeune ·
- Exclusion ·
- Sanction ·
- Enseignant ·
- Procédure disciplinaire ·
- Légalité
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Étranger ·
- Légalité ·
- Refus ·
- Droit d'asile
- Police ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Commissaire de justice ·
- Bénéfice ·
- L'etat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- Département ·
- Tribunaux administratifs ·
- Logement social ·
- Commissaire de justice ·
- Commission ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Caractère
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Affectation ·
- Enseignement supérieur ·
- Éducation nationale ·
- Tribunaux administratifs ·
- Légalité ·
- Juridiction ·
- Révision ·
- École
- Justice administrative ·
- Document administratif ·
- Décès ·
- Ayant-droit ·
- Gérant ·
- Commissaire de justice ·
- Courriel ·
- Statuer ·
- Instance ·
- Courrier
Sur les mêmes thèmes • 3
- Concours ·
- Île-de-france ·
- Baccalauréat ·
- Enseignement scientifique ·
- Examen ·
- Science économique ·
- Candidat ·
- Enseignement supérieur ·
- Scientifique ·
- Service
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Informatique ·
- Décret ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Excès de pouvoir ·
- Message ·
- Langue
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Donner acte ·
- Pacs ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite ·
- Ordonnance ·
- Rejet ·
- Formation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.