Rejet 2 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 2 sept. 2025, n° 2505383 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2505383 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2025, M. A… B… demande l‘annulation du refus d’admission en licence DCG.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ».
Il a été demandé au requérant, par courrier du greffe envoyé le 23 juillet 2025 et reçu le lendemain, de régulariser sa requête dans le délai d’un mois en produisant l’acte attaqué. M. B… n’a pas donné suite à cette demande de régularisation dans le délai imparti. Par suite, sa requête peut être rejetée comme manifestement irrecevable par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Montpellier le 2 septembre 2025.
Le président,
V. RABATE
La République mande et ordonne à la rectrice de l’académie de Montpellier en ce qui la concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 2 septembre 2025.
La greffière,
B. Flaesch
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Île-de-france ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Injonction ·
- Logement ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation
- Corse ·
- Justice administrative ·
- Urssaf ·
- Commissaire de justice ·
- Délibération ·
- Conseil d'administration ·
- Allocations familiales ·
- Licenciement pour faute ·
- Faute grave ·
- Recouvrement
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Titre ·
- Annulation ·
- Refus ·
- Suspension ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Délivrance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Visa ·
- Recours ·
- Russie ·
- Justice administrative ·
- Commission ·
- Refus ·
- Étranger ·
- Carte de séjour ·
- Substitution ·
- Décision implicite
- Chasse ·
- Justice administrative ·
- Associations ·
- Tutelle ·
- Dissolution ·
- Environnement ·
- Conseil d'administration ·
- Récolte ·
- Commissaire de justice ·
- Manquement
- Enseignement ·
- Education ·
- École ·
- Établissement ·
- Chancelier ·
- Élève ·
- Autorisation ·
- Mise en demeure ·
- Compétence ·
- Contrôle
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Allocations familiales ·
- Droit commun ·
- Solidarité ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Logement ·
- Famille
- Justice administrative ·
- Négociation internationale ·
- Biodiversité ·
- Associations ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Climat ·
- Acte ·
- Sanglier ·
- Juge des référés
- Certificat d'urbanisme ·
- Recours gracieux ·
- Maire ·
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Carte communale ·
- Corse ·
- Développement durable ·
- Annulation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Admission exceptionnelle ·
- Territoire français ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Départ volontaire ·
- Renvoi ·
- Délai ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Pays ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Stage ·
- Sauvegarde
- Justice administrative ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Regroupement familial ·
- Auteur ·
- Impossibilité ·
- Délai ·
- Terme ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juridiction
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.