Tribunal administratif de Bastia, 10 février 2026, n° 2600042

TA Bastia
Rejet 10 février 2026

Arguments

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Rejeté
Caractère non décisoire de la délibération
La cour a estimé que la délibération n'était pas en elle-même décisoire et ne pouvait pas faire l'objet d'un recours en annulation, car elle ne prend effet qu'après autorisation du directeur de l'URSSAF et de l'inspection du travail.

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Sur la décision

Référence :	TA Bastia, 10 févr. 2026, n° 2600042
Juridiction :	Tribunal administratif de Bastia
Numéro :	2600042
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie SINGER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2026, M. A… B…, représenté par M^e Singer, demande au tribunal :

1°) d’annuler la délibération du conseil d’administration de l’Union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales de Corse (URSSAF de Corse) du 23 octobre 2025 décidant de procéder à son licenciement pour faute grave ;

2°) de mettre à la charge de l’URSSAF de Corse la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…). ».

2. M. B… demande au tribunal de prononcer l’annulation de la délibération du conseil d’administration de l’URSSAF de Corse du 23 octobre 2025, décidant de procéder à son licenciement pour faute grave. Toutefois, cette délibération, qui ne saurait prendre effet qu’après saisine du directeur de l’URSSAF de Corse, de l’inspection du travail, pour autorisation, et, le cas échéant, avec l’accord de celle-ci, n’est pas en elle-même décisoire et ne peut être regardée comme revêtant le caractère d’une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation. Par suite, la requête de M. B… est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à l’Union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales de Corse.

Fait à Bastia, le 10 février 2026

La présidente du tribunal,

signé

Baux

La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,