Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 31 juillet 2023, le préfet de l’Hérault demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite née le 7 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Puimisson a refusé de transmettre l’entier dossier de permis de construire n° PC 34 223 22 H0003 ;

2°) d’enjoindre au maire de transmettre l’entier dossier dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Il soutient que :

-

il n’a pas reçu l’entier dossier de permis de construire n° PC 34 223 22 H0003 déposé en mairie le 17 novembre 2022 par M. et M^me B…, pour lequel il a émis un avis défavorable le 18 novembre 2022 au titre de l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme ; il n’a pas non plus reçu la décision du maire ;

- ce refus de transmission méconnaît l’article R. 423-7 du code de l’urbanisme et L. 2131- 2 du code général des collectivités territoriales.

Le déféré a été communiqué à la commune de Puimisson et à M. B… le 31 juillet 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. A… ;

- les conclusions de M^me Gavalda, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

Le 17 novembre 2022, M. et M^me B… ont déposé une demande de permis de construire, enregistrée sous le n° PC 34 223 22 H0003, pour la réalisation de trois maisons individuelles sur la parcelle cadastrée section B n°94 sur le territoire de la commune de Puimisson, soumises au règlement national d’urbanisme depuis la caducité du plan d’occupation des sols de la commune. Le préfet de l’Hérault a émis un avis conforme défavorable dans le cadre de sa consultation au titre de l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme.

Aux termes de l’article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales : « I. -Sont transmis au représentant de l’Etat dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement, dans les conditions prévues au II : (…) 6° Le permis de construire et les autres autorisations d’utilisation du sol et le certificat d’urbanisme délivrés par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, lorsqu’il a reçu compétence dans les conditions prévues aux articles L. 422-1 et L. 422-3 du code de l’urbanisme ; (…) ». Et aux termes de l’article R. 423-7 du code de l’urbanisme, dans sa version applicable au litige : « Lorsque l’autorité compétente pour délivrer le permis ou pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable est le maire au nom de la commune, celui-ci transmet un exemplaire de la demande ou de la déclaration préalable au préfet dans la semaine qui suit le dépôt. (…) ».

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le maire de la commune de Puimisson ait transmis l’entier dossier de permis de construire au préfet de l’Hérault au titre du contrôle de légalité en application des articles précitées et il est constant qu’il n’a pas répondu à la demande du préfet en ce sens réceptionnée le 7 avril 2023 faisant ainsi naître une décision implicite de rejet le 7 juin 2023. Dans ces conditions, le préfet de l’Hérault est fondé à demander l’annulation de la décision implicite de refus de transmission de l’entier dossier de permis de construire déposé le 17 novembre 2022 et enregistré sous le n° PC 34 223 22 H0003.

Pour l’exécution du présent jugement, il y a lieu d’enjoindre au maire de la commune de Puimisson de transmettre l’entier dossier de permis de construire dans le délai d’une semaine à compter de la notification du présent jugement.

D E C I D E  :

Article 1er : La décision implicite née le 7 juin 2023 par laquelle le maire de la commune de Puimisson a refusé de transmettre au préfet de l’Hérault l’entier dossier de permis de construire déposé le 17 novembre 2022 par M. et M^me B… et enregistré sous le n° PC 34 223 22 H0003 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Puimisson de transmettre l’entier dossier de permis de construire dans le délai d’une semaine à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au préfet de l’Hérault, à la commune de Puimisson et à M. et M^me B….

Délibéré après l’audience du 6 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Fabienne Corneloup, présidente,

M^me Michelle Couégnat, première conseillère,

M. Nicolas Huchot, premier conseiller.

Le rapporteur,

N. A…

La présidente,

F. Corneloup

La greffière,

M. C…

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 20 novembre 2025,

La greffière,

M. C…