Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 22 et 30 août 2023, M. H, représenté par M^e Neraudau, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 31 juillet 2023 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités croates ;

2°) d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d’asile en procédure normale ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans les meilleurs délais ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 700 euros à verser à M^e Neraudau en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— il n’est pas établi que la décision attaquée a été signée par une autorité compétente ;

— il n’est pas établi que la décision a été régulièrement notifiée par un agent habilité et dans une langue comprise par l’intéressée ;

— la décision est insuffisamment motivée notamment en ce qu’elle ne précise ni le critère de détermination de l’Etat responsable ni le type de saisine effectuée, enfin il n’est pas fait état de sa vulnérabilité ;

— il n’est pas établi qu’il a reçu, dès le début de la procédure ou en temps utile, par écrit dans une langue qu’il comprend ou oralement par l’intermédiaire d’un interprète, les informations relatives à la procédure d’asile en violation de l’article 4 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013, ni que l’entretien individuel prévu à l’article 5 de ce règlement a été mené, dans une langue qu’il comprend, par une personne qualifiée et dans des conditions de nature à respecter l’exigence de confidentialité ;

— il n’est pas établi qu’il a été informé en temps utile des éléments relatifs à l’utilisation de ses empreintes et données personnelles en application de l’article 13 du règlement UE n° 2016/679 ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen complet et actualisé de sa situation personnelle quant à sa vulnérabilité et à son état de santé ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article 3 § 2 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors qu’il existe des raisons de croire à des défaillances systémiques en Croatie ;

— elle méconnaît les dispositions des articles 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en raison du risque direct en cas de transfert en Croatie et du risque par ricochet en cas de renvoi en Russie ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article 17 § 1 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors qu’elle ne prend pas en compte le respect de sa vie familiale dès lors qu’il aidé et soutenu en France par son oncle et sa tante bénéficiaires du statut de réfugié, sa grande vulnérabilité et en l’absence de garantie en cas de transfert vers la Croatie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés.

M. E a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 11 septembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

— la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ;

— le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

— le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Martel, première conseillère, pour exercer les pouvoirs que lui confère les articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Martel, magistrate désignée,

— les observations de M^e Renaud substituant M^e Neraudau, avocat de M. E,

— et les observations de M. E assisté de M^me F, interprète.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. E, ressortissant russe d’origine tchétchène né le 10 juin 2003, déclare être entré en France le 17 juin 2023. Le 28 juin 2023, il a présenté une demande d’asile auprès de la préfecture de la Loire-Atlantique. La consultation du fichier Eurodac ayant révélé que l’intéressé avait sollicité une première demande de protection internationale auprès des autorités croates, le préfet a saisi ces autorités le 10 juillet 2023 d’une demande de prise en charge de M. E, qu’elles ont acceptée le 24 juillet 2023. Par arrêté du 31 juillet 2023, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de remettre M. E aux autorités croates. Par la présente requête, M. E demande l’annulation de cette décision.

2. En premier lieu, le préfet de Maine-et-Loire a, par un arrêté du 22 février 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, donné délégation à M. C D, adjoint à la cheffe du pôle régional Dublin à la direction de l’immigration et des relations avec les usagers à la préfecture et signataire de l’arrêté attaqué, en cas d’absence ou d’empêchement de M. A, directeur de l’immigration et des relations avec les usagers et de M^me G, cheffe du pôle, dont il n’est pas établi qu’ils n’étaient pas absents ou empêchés, à l’effet de signer les décisions d’application du règlement « Dublin III » prises à l’égard des ressortissants étrangers, notamment les décisions de transfert. Dès lors, le moyen tiré de l’absence de délégation de signature régulière de ce signataire manque en fait et doit être écarté.

3. En deuxième lieu, si M. E soutient que l’arrêté attaqué ne lui a pas été notifié par un agent habilité pour le faire, les conditions de notification de cet arrêté sont sans incidence sur sa légalité.

4. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « () l’étranger dont l’examen de la demande d’asile relève de la responsabilité d’un autre Etat peut faire l’objet d’un transfert vers l’Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l’objet d’une décision écrite motivée prise par l’autorité administrative. () ». En application de ces dispositions, la décision de transfert dont fait l’objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d’asile dont l’examen relève d’un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c’est-à-dire qu’elle doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Pour l’application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et comprend l’indication des éléments de fait sur lesquels l’autorité administrative se fonde pour estimer que l’examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d’un autre Etat membre, une telle motivation permettant d’identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application.

5. En l’espèce, l’arrêté contesté comporte de façon suffisante les éléments de fait et de droit qui le fonde. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté.

6. En quatrième lieu, aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. Dès qu’une demande de protection internationale est introduite au sens de l’article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l’application du présent règlement, (). / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c’est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de1'entretien individuel visé à l’article 5. / () ». Il résulte de ces dispositions que le demandeur d’asile auquel l’administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu’il est susceptible d’entrer dans le champ d’application de ce règlement, et, en tous cas, avant la décision par laquelle l’autorité administrative décide de refuser l’admission provisoire au séjour de l’intéressé au motif que la France n’est pas responsable de sa demande d’asile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu’il comprend. Cette information doit comprendre l’ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l’article 4 du règlement. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l’autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d’asile une garantie.

7. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier notamment des mentions figurant sur le compte-rendu que M. E a signé à la fin de l’entretien individuel dont il a bénéficié le 28 juin 2023, qu’il a reçu communication du guide du demandeur d’asile et des deux brochures d’information intitulées « J’ai demandé l’asile dans l’Union européenne – quel pays sera responsable de l’analyse de ma demande ' » et « Je suis sous procédure Dublin – qu’est-ce que cela signifie ' », dans leur version en langue russe, que l’intéressé a déclaré comprendre, et que les informations contenues dans ces guides lui ont été communiquées par oral. Il ressort également du résumé de l’entretien signé par le requérant, que celui-ci a déclaré avoir compris les informations contenues dans ces brochures. Dans ces conditions, l’intéressé n’est pas fondé à soutenir qu’il n’a pas reçu une information complète sur ses droits en méconnaissance des dispositions précitées de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et que la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure à cet égard.

8. En cinquième lieu, la méconnaissance de l’obligation prévue à l’article 13 du règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016, a uniquement pour objet de permettre d’assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d’asile concernés et ne peut être utilement invoquée à l’encontre de la décision par laquelle l’Etat français transfère un demandeur d’asile aux autorités compétentes pour examiner sa demande. Dans ces conditions, la circonstance que le requérant n’aurait pas reçu l’information prévue par ces dispositions avant le relevé de ses empreintes est sans incidence sur la légalité de la décision portant transfert auprès des autorités croates. Il suit de là que ce moyen doit être écarté.

9. En sixième lieu, aux termes de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 : « 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l’Etat membre responsable, l’Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. () 4. L’entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d’assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l’entretien individuel. 5. L’entretien a lieu dans les conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6. L’Etat membre qui mène l’entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l’entretien () ». Il résulte de ces dispositions que les autorités de l’Etat membre procédant à la détermination de l’Etat membre responsable doivent vérifier que le demandeur d’asile a bien reçu et compris les informations prévues par l’article 4 du même règlement.

10. Il ressort des pièces du dossier que M. E a bénéficié, le 28 juin 2023, soit avant l’intervention de l’arrêté en litige, d’un entretien individuel tel que prévu par l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 précité, réalisé à la préfecture de Loire-Atlantique. Le résumé de l’entretien fait apparaitre que l’intéressé a été interrogé sur son parcours migratoire, et s’est exprimée sur sa situation familiale et personnelle, et notamment sur son état de santé. Par ailleurs, aucun élément du dossier n’établit que cet entretien n’aurait pas été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. En outre, l’absence d’indication de l’identité et de la qualité de l’agent de la direction de l’accueil du public, de l’immigration et de la citoyenneté de la préfecture de la Loire-Atlantique ayant conduit l’entretien n’a pas privé le requérant de la garantie que constitue le bénéfice de cet entretien individuel. Dès lors, le moyen tiré de la violation des dispositions de l’article 5 du règlement du 26 juin 2013 doit être écarté.

11. En septième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment des termes mêmes de la décision attaquée, que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de M. E avant de se prononcer. Dans ces conditions, le moyen tiré d’un défaut d’examen de la situation personnelle de M. E doit être écarté.

12. En huitième lieu, aux termes des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Par ailleurs, en application de l’article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l’un quelconque d’entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. () / Lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’État membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’État membre procédant à la détermination de l’État membre responsable poursuit l’examen des critères énoncés au chapitre III afin d’établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable/ () ». L’application de ces critères peut toutefois être écartée en vertu de l’article 17 du même règlement, aux termes duquel : « 1. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L’État membre qui décide d’examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l’État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité () ».

13. Il résulte de ces dispositions que si une demande d’asile est examinée par un seul Etat membre et qu’en principe cet Etat est déterminé par application des critères d’examen des demandes d’asile fixés par son chapitre III, dans l’ordre énoncé par ce chapitre, l’application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l’article 17 du règlement, qui procède d’une décision prise unilatéralement par un Etat membre. Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d’asile.

14. En outre, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les États membres de l’Union européenne, lorsqu’un État a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l’absence de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet État membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l’intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu’à la suite du rejet de sa demande de protection par cet État membre l’intéressé soit susceptible de faire l’objet d’une mesure d’éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet État de ses obligations.

15. La Croatie est un État membre de l’Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu’à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il doit alors être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d’asile dans cet État membre est conforme aux exigences de ces deux conventions internationales. Cette présomption est réfragable lorsqu’il y a lieu de craindre qu’il existe des défaillances systémiques de la procédure d’asile et des conditions d’accueil des demandeurs d’asile dans l’État membre responsable, impliquant un traitement inhumain ou dégradant.

16. Si M. E entend se prévaloir de rapports d’associations et d’organisations internationales, et différentes jurisprudences, ces documents ne permettent pas d’établir l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs d’asile en Croatie. Si le requérant a déclaré lors de son entretien le 28 juin 2023 avoir été contraint de déposer une demande d’asile en Croatie et soutient à l’audience que, lors de son entrée sur le territoire croate, il a été enfermé pendant une vingtaine de minutes dans un camion pour être conduit dans un commissariat où il été incarcéré, sans accès aux sanitaires, pendant environ sept heures avant d’être libéré, ces éléments sont insuffisants à caractériser l’existence de défaillances systémiques dans l’accueil des demandeurs d’asile et le traitement de leur demande. A cet égard, la seule circonstance que les autorités croates ont accepté de reprendre en charge M. E sur le fondement du paragraphe 5 de l’article 20 du règlement n° 604/2013 du 26 juin ne saurait révéler, en l’absence de tout autre élément, que la demande d’asile de l’intéressé serait exposée à un risque sérieux de ne pas être traitée par les autorités croates dans des conditions conformes à l’ensemble des garanties exigées par le respect du droit d’asile. Par ailleurs, si le requérant soutient que d’autres membres de sa famille (cousins, oncles) résident en France et l’appuient dans ses démarches administratives, cette circonstance n’est pas de nature à elle seule, alors qu’il n’est pas justifié de liens particuliers avec ceux-ci, en tout état de cause, à justifier une dérogation aux dispositions précitées de l’article 17 du même règlement. Enfin, si M. E fait état de craintes pour sa sécurité en cas de retour en Russie, l’arrêté contesté n’a ni pour objet ni pour effet de l’éloigner vers son pays d’origine mais seulement de prononcer son transfert en Croatie. Dans ces conditions, compte tenu de ce qui précède, les moyens tirés de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions des articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et méconnu les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent être écartés.

17. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. E doit être écartée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. E est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. H, à M^e Neraudau et au préfecture de Maine-et-Loire.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 septembre 2023.

La magistrate désignée,

C. MARTELLe greffier,

J.F. MERCERON

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,