Tribunal administratif de Paris, 2 avril 2025, n° 2507409

TA Paris
Désistement 2 avril 2025

Arguments

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Accepté
Application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'État une somme pour couvrir les frais exposés par la requérante.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 2 avr. 2025, n° 2507409
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2507409
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 mars 2025, M^me C, représentée par M^e Morel, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour « vie privée et familiale » en qualité de conjointe de français et de la décision de clôture de l’instruction de sa demande de titre de séjour du 20 février 2025, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne, ou à tout autre préfet compétent, de lui délivrer le titre de séjour sollicité, ou, à défaut, de réexaminer sa demande et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été régulièrement communiquée au préfet du Val-de-Marne, qui n’a pas produit d’observations en défense.

Par un acte enregistré le 1er avril 2025, communiqué au préfet du Val-de-Marne, M^me C déclare se désister des conclusions principales de sa requête et maintenir ses conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

—  les autres pièces du dossier ;

— la requête n° 2507408 enregistrée le 18 mars 2025 par laquelle M^me C demande l’annulation des décisions attaquées.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par un acte, enregistré le 1er avril 2025, M^me C a déclaré se désister des conclusions principales de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

2. M^me C a en revanche maintenu ses conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à la requérante au titre des frais exposés par elle à l’occasion de l’instance et non compris dans les dépens.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions principales de la requête de M^me C.

Article 2 : L’Etat versera à M^me C la somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A C et au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Paris, le 2 avril 2025.

Le juge des référés,

signé

J.-F. B

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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