Désistement 13 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 13 oct. 2025, n° 2505522 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2505522 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, Mme A… B… demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux, d’enjoindre à la régularisation de sa situation indiciaire, de condamner l’administration à lui verser les rappels de traitement et, au besoin, de mettre à la charge de l’administration les frais de l’instance en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en désistement, enregistré le 2 octobre 2025, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Doumergue, première conseillère, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements… ».
2. Par un mémoire en désistement, enregistré le 2 octobre 2025, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au ministre de l’agriculture.
Fait à Montpellier, le 13 octobre 2025.
La magistrate désignée,
C. Doumergue
La République mande et ordonne au ministre de l’agriculture en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 13 octobre 2025.
La greffière,
B. Flaesch
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