Tribunal administratif de Paris, 31 décembre 2024, n° 2431994

TA Paris 31 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
La cour a constaté que la demande d'injonction était devenue sans objet, car le demandeur avait déjà obtenu un récépissé l'autorisant à travailler.
Accepté
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par le demandeur.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 31 déc. 2024, n° 2431994
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2431994
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSMargot SCHOELLKOPF

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2024, M. A C B, représenté par M^e Schoellkopf, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de le convoquer à un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé, l’autorisant à travailler, dans un délai de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie ;

— la mesure demandée est utile ;

— la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 décembre 2024, le préfet de police, représenté par le cabinet Actis avocats, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’injonction de M. C B et au rejet des conclusions relatives aux frais liés au litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

2. Postérieurement à l’introduction de l’instance, M. C B s’est rendu en préfecture le 18 décembre 2024 afin de déposer sa demande de titre de séjour et s’est vu remettre, le même jour, un récépissé de demande de carte de séjour l’autorisant à travailler, valable jusqu’au 17 juin 2025. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction présentées par M. C B sont devenues sans objet.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. C B et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’injonction.

Article 2 : L’Etat versera à M. C B une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 31 décembre 2024.

La juge des référés,

A. PERRIN

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2431994/9