Tribunal administratif de Montpellier, 8 août 2025, n° 2402850

TA Montpellier
Désistement 8 août 2025

Arguments

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Autre
Application du système du quotient
La cour a constaté que la requérante n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement.
Autre
Restitution suite au dégrèvement
La cour a noté que, en raison du désistement de la requérante, il n'y a pas lieu de statuer sur cette demande.
Autre
Frais irrépétibles
La cour a constaté que, en raison du désistement de la requérante, il n'y a pas lieu de statuer sur cette demande.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me B A demande au tribunal d'être dégrevée de l'impôt sur le revenu 2022 pour un montant de 934 euros, d'enjoindre l'administration à établir un rôle correctif et de lui restituer cette somme, tout en condamnant l'État aux frais irrépétibles. Les questions juridiques posées concernent le maintien des conclusions de la requérante et les conséquences d'un éventuel désistement. Le tribunal constate que M me A n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, ce qui entraîne son désistement réputé de l'ensemble de sa requête. En conséquence, le tribunal donne acte de ce désistement.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 8 août 2025, n° 2402850
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2402850
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mai 2024, et des mémoires enregistrés les

22 juillet 2024, 1er et 4 octobre 2024, M^me B A demande au tribunal d’être dégrevée de l’impôt sur le revenu 2022 par application du système du quotient pour un montant de 934 euros, d’enjoindre à l’administration d’établir un rôle correctif et de lui restituer la somme précitée et de condamner l’Etat au paiement des frais irrépétibles.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 30 juillet et 4 septembre 2024, la direction départementale des finances publiques de l’Hérault conclut au non-lieu à statuer.

Par un courrier du greffe du 2 juin 2025, la requérante a été informée qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’en être désistée en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

2. M^me A a été invitée, en application des dispositions précitées de l’article

R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, par un courrier du greffe du 2 juin 2025, envoyé par lettre avec accusé de réception à l’adresse indiquée par la requérante, qui est retournée au tribunal le 23 juin 2025 avec la mention « pli avisé, non réclamé ». Le délai d’un mois étant expiré et aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction, l’intéressée est réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et à la direction départementale des finances publiques de l’Hérault.

Fait à Montpellier, le 8 août 2025.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 8 août 2025,

Le greffier,

F. Balickipa